Militaire, recours administratif obligatoire
En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le second alinéa précise que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier et que cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du ministre de la défense.
Le militaire qui entend exercer un recours administratif préalable dispose de deux techniques. Soit il peut s'adresser à la commission, soit directement, soit sous le couvert de l'autorité militaire.
M. X, officier sous contrat, a formé le 26 juin 2002 un recours contentieux tendant à l'annulation, tout d'abord du décret du Président de la République rendu 14 septembre 2001 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve en tant qu'il portait promotion au grade de capitaine de réserve de M. X et ensuite de la décision du 17 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 9 février 2002 contre ce décret du 14 septembre 2001.
Cependant les juges du palais Royal se voient obligé de rejeté la requête de M X car ; sa requête devait être précédée d'un recours administratif devant la commission des recours des militaires.
Heureusement l'absence de toute mention, dans la notification des décisions attaquées, du caractère obligatoire de ce recours administratif préalable, fait que le délai du recours contentieux n'a pas commencé à courir et M. X conserve la possibilité de former contre ces décisions un recours devant la commission des recours des militaires.
Néanmoins les conclusions de sa requête, faute d'avoir été précédées de ce recours administratif préalable, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par la Haute Juridiction administrative.
Cet arrêt du 19 mai 2004 Jouve, intervient dans le domaine des recours administratifs préalables (Partie 1). Les effets d'un tel recours administratif sont précisés par le biais de cette jurisprudence du 19 mai 2004 (Partie 2).
[...] Soit, il peut s'adresser à la commission, soit directement, soit sous le couvert de l'autorité militaire. M. officier sous contrat, a formé le 26 juin 2002 un recours contentieux tendant à l'annulation, tout d'abord du décret du Président de la République rendu 14 septembre 2001 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve en tant qu'il portait promotion au grade de capitaine de réserve de M. X et ensuite de la décision du 17 avril 2002 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 9 février 2002 contre ce décret du 14 septembre 2001. [...]
[...] Cet arrêt du 19 mai 2004 Jouve, intervient dans le domaine des recours administratifs préalables (Partie 1). Les effets d'un tel recours administratif sont précisés par le biais de cette jurisprudence du 19 mai 2004 (Partie 2). Partie 1 : Les recours administratifs Il existe trois recours administratifs préalables ; en l'espèce celui qu'aurait dû mettre en œuvre M X est un recours administratif préalable particulier puisqu'il est obligatoire 2). : Les recours administratifs préalables Le recours administratif préalable est le fait d'avoir recours avant l'intervention du juge à l'administration directement pour qu'elle modifie une décision préjudiciable. [...]
[...] Dans le cas où la réponse de l'autorité est positive, l'acte est alors rétroactivement annulé, tout se passe comme s'il n'était jamais intervenu. L'autre type de recours administratif est le recours hiérarchique, qui s'exerce lui auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle responsable de la situation préjudiciable. Enfin il existe une troisième forme de recours administratif le recours de tutelle. Il faut alors que soit en cause un acte d'une collectivité décentralisée, dont on demande au représentant de l'Etat, généralement le préfet, de le déférer au juge administratif afin qu'il en vérifie la légalité. [...]
[...] C'est pourquoi l'exercice d'un recours administratif préalable gèle le délai de contestation de la décision. Par le truchement de cette jurisprudence le Conseil d'Etat vient préciser que si le militaire conserve, dans les matières dont connaît la commission des recours des militaires, la faculté d'adresser un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par le décret du 7 mai 2001, sans saisir la commission, un tel recours de droit commun ne conserve pas le délai du recours contentieux : Les autres conséquences d'un recours administratif préalable Plusieurs autres conséquences accompagnent un recours administratif préalable obligatoire. [...]
[...] Cette jurisprudence du 19 mai 2004 est un autre exemple de ces recours préalables obligatoires en matière de contestation par les militaires d'actes relatifs à leur situation personnelle, devant la commission instituée par, l'article 1er du décret du 7 mai 2001. Partie 2 : Conséquence du recours administratif préalable obligatoire Cette jurisprudence nous fournit une précision concernant les conséquences d'un recours administratif préalable sur le délai de contestation ; mais l'existence d'un recours administratif préalable à bien d'autres effets 2). [...]
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