Conseil d'Etat 19 juillet 2019, contestation d'actes de droit souple, HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, déclaration du patrimoine, contentieux, tribunal administratif de Paris, recours pour excès de pouvoir, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné la possibilité à la députée de la modifier. Après avoir statué la deuxième fois sur la même déclaration, la HATVP l'a déclaré à nouveau non exacte et cette critique a été publiée avec la déclaration du patrimoine de l'intéressée.
En effet, la députée a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération de la HATVP et de mettre à la charge de cette autorité la somme de 500 euros. Une requête a été présentée par la députée devant le tribunal administratif de Paris, la présidente dudit tribunal l'a transmis par une ordonnance au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
[...] Les juges du CE se prononcent sur cette question en écartant la fin de non-recevoir soulevée par la HATVP. Les juges justifient ce raisonnement par le fait que même si la prise de position de l'autorité ne constitue pas un acte administratif au sens strict du terme, en rendant publique la déclaration du patrimoine de la députée, assortie de certains critiques, la HATVP a fait une action susceptible de produire sur l'intéressée en cause des effets notables. Ces effets notables s'illustrent notamment par l'influence que cette déclaration de la HATVP aurait pu avoir sur le comportement des électeurs. [...]
[...] La possibilité pour les administrés de former un REP a été érigée au rang de PGD encore en 1950 (CE Dame Lamotte). Néanmoins, il existe des conditions de recevabilité pour ce recours. L'une de ces conditions est notamment le fait que l'acte attaqué doit faire grief. Or, comme a été antérieurement remarqué, dans la décision du 2019, les juges administratifs admet le REP formé par la députée sans que ce dernier fasse nécessairement grief au sens strict du terme. Le terme fait grief signifie notamment que l'acte comporte des effets juridiques à l'encontre de son destinataire. [...]
[...] Alors, dans la présente affaire les juges utilisent le même critère afin de constater la recevabilité de l'acte dans le cadre d'un REP, celui des effets notables. Plus précisément, les juges administratifs indiquent que cette prise de position d'une autorité administrative, qui est rendue publique avec la déclaration de situation patrimoniale sur le fondement de l'article LO 135-2 du code électoral précité, est de nature à produire, sur la personne du député qu'elle concerne, des effets notables . Cette notion des effets notables aurait pu rester ambiguë, néanmoins il est constaté que les effets notables s'apprécient in concreto par rapport à la situation de l'intéressé. [...]
[...] Dans ce cadre contextuel s'inscrit la décision du Conseil d'État (ci-après CE ) du 19 juillet 2019 relative à la possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple . En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après HATVP La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné la possibilité à la députée de la modifier. [...]
[...] Il en résulte de ce considérant que les juges administratifs ont élargi considérablement les actes susceptibles du REP, le critère déterminant en la matière étant les effets notables de ces documents de portée générale émanant d'autorités publiques. Un rôle important dans la tendance de cet élargissement a joué bien évidemment la décision du 2019 qui a précisé la notion d'effet notable. Un élargissement des actes susceptibles du REP signifie implicitement une ouverture plus large pour l'administré à l'accès au juge administratif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
