Conseil d’État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d’une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] En revanche, le Conseil d'État a rejeté́ sa demande sur le fond, car sa déclaration était inexacte et parce que la HATVP n'établissait pas de sanction. La prise de position de la Haute autorité́ était juste, sur le fond. La protection des administrés est alors mise en avant et privilégiée dans cet esprit. Le juge est dans une logique d'appréciation in concreto permettant alors une extension du champ d'application du droit souple. La responsabilité́ de la HATVP pourrait-elle être engagée lorsque le recours pour excès de pouvoir d'un député́ aboutit ? [...]

[...] Elle n'affecte pas l'ordonnancement juridique, car elle a un caractère incitatif et indicatif de recommandation, de prise de position ou de mise en garde. Ainsi, cette appréciation de la Haute autorité́ peut être considérée comme un acte préparatoire à l'acte final. La HATVP a pour objectif premier de renforcer la transparence et l'intégrité́ de la vie publique. Elle veille au respect du triptyque « d'obligation d'exhaustivité́, d'exactitude et de sincérité́ qui pèse sur l'auteur de cette déclaration ». Son contrôle n'a pas un caractère décisoire. [...]

[...] Un recours était donc recevable contre ces lignes directrices. Cette décision de 2019 se place alors dans une continuité́ jurisprudentielle d'admission du recours pour excès de pouvoir si une personne est conduite à un comportement déterminé́. L'affectation de l'ordonnancement juridique n'est donc plus une condition pour que l'acte fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La prise de position de la HATVP fait grief et conduit Madame Le Pen à un comportement déterminé́ ce qui l'autorise à̀ intenter un recours. [...]

[...] L'acte en cause devient susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cette décision du Conseil d'État est témoin d'un élargissement progressif, toutefois encadré du contrôle des actes de droit souple par le juge administratif. Le Conseil d'État admet que le caractère décisoire d'un acte est une condition nécessaire pour admettre un recours pour excès de pouvoir En revanche, l'extension progressive du droit souple permet la reconnaissance d'un tel recours aux effets notables qui touchent les administrés (II). [...]

[...] Comme l'a montré́ la jurisprudence antérieure, une décision qui n'affecte pas l'ordonnancement juridique ou qui ne fait pas grief, ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. A contrario, une décision qui présente une véritable décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du Conseil d'État du 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'ENA, le Premier ministre avait annoncé́ la délocalisation du siège de l'ENA, il s'agissait alors d'une véritable décision. [...]