Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers

Extraits

[...] Le principe in solidum est un mot latin signifiant  au tout  , ainsi intervient la condamnation in solidum qui signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables des faits, et donc condamnées à régler en l'occurrence une somme d'argent. Dans ce principe, plusieurs personnes sont donc à l'origine du même préjudice. Or dans l'arrêt commenté, le tribunal administratif a cassé l'arrêt de la commune de Saint-Philippe, et n'a pas retenu le principe in solidum au motif qu'il ne s'applique pas. [...]

[...] C'est ainsi que la commune de Saint-Philippe a formé un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire ainsi qu'un mémoire réplique au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, afin de demander au Conseil d'État d'annuler le précédent arrêt, et également de mettre à la charge du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions le versement d'une somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 393288, retient dans son jugement, l'entière responsabilité de la commune. Ainsi, le Conseil d'État recherche dans quelle mesure un accident causé par un tiers causant un dommage, peut atténuer la responsabilité de la personne publique. Ainsi, il est nécessaire d'apprécier la cause étrangère en matière de responsabilité, le principe in solidum, puis une responsabilité retenue pour faute et lien de causalité (II). [...]

[...] Conseil d'État juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à l'œil droit du fait d'un jet de badâmes par un autre élève âgé de onze ans, et cela, pendant la pause méridienne. [...]

[...] En statuant ainsi, la cour admet la possibilité d'engager la responsabilité administrative d'une commune, en l'occurrence la commune de Saint-Philippe, lorsque celle-ci n'effectue pas son devoir d'obligation et commet en ce sens une faute. Ainsi la requête de la commune de Saint-Philippe est rejetée par le Conseil d'État, et est retenue l'entière responsabilité de la commune vis-à-vis des dommages survenus. Le Conseil d'État cependant ne reconnaît pas de responsabilité partagée vis-à-vis de l'auteur de l'acte qui a provoqué le dommage et la commune en raison de son âge et du caractère non intentionnel de son geste. [...]

[...] Effectivement l'existence d'un lien causal ne peut avoir d'effet que si aucune cause étrangère exonérant ou atténuant ainsi la responsabilité, soit présente, ainsi dans notre arrêt la requête formulée par la commune de Saint-Philippe mettant en cause le fait d'un tiers qui représente ainsi une des trois formes de la cause étrangère, n'a pas été retenue par la cour administrative et le Conseil d'État. De cette décision, le Conseil d'État a retenu ainsi, un lien de causalité entre le dommage causé et la commune de Saint-Philippe. Le lien de causalité permet ainsi au Conseil d'État, d'engager la responsabilité de l'administration, c'est-à-dire, de faire endosser les causes du dommage à la commune de Saint-Philippe, les obligeant ainsi à rembourser le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions. [...]