Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Bitton - La question de l'autorisation des abattages rituels

Extraits

[...] Sans ce contrôle de la collectivité publique sur la gestion des organismes religieux, le Conseil d'État conclut à juste titre que ces actes n'ont pas de nature administrative. Et en l'espèce, si l'autorisation a été donnée par un préfet, le Conseil d'État précise bien qu'il s'agit d'une exception. Celle-ci ne permet donc pas de conférer à toute autre habilitation accordée par un organisme agréé la nature d'acte administratif. On considère ici que le préfet n'est donc pas à l'origine d'un acte administratif parce qu'il ne fait que remplacer des organismes religieux qui ne sont pas des services publics et n'émettent pas d'actes administratifs. [...]

[...] Il s'agit du critère d'intérêt général de la mission exercée, des prérogatives de puissance publique dont doit être doté l'organisme en cause ainsi que l'existence d'un contrôle par le pouvoir public sur cet organisme. C'est ce que le Conseil d'État rappelle dans les premières lignes de sa décision. Mais il nuance ensuite ses propos en rappelant les modifications apportées par la jurisprudence postérieure à l'arrêt Narcy. L'identification du service public En effet, le Conseil d'État envisage  l'absence de telles prérogatives  de puissance publique. [...]

[...] La loi étant silencieuse, les prérogatives de puissances publiques étant absentes et la méthode des faisceaux d'indices ayant été utilisées, le Conseil d'État montre bien avoir respecté la démarche établie depuis Narcy et APREI. Il reste alors à établir la nature des actes qui agréent les organismes religieux à donner des habilitations. Le Conseil d'État va faire découler ceci de l'absence de service public et de ses propres observations. Il rappelle que l'agrément est sous le contrôle du juge administratif, mais qu'en revanche, les décisions prises par les organismes une fois agréés ne relèvent pas des pouvoirs publics qui n'ont pas de contrôle sur les sacrificateurs habilités. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2018, Bitton - La question de l'autorisation des abattages rituels Cet arrêt, rendu par le Conseil d'État le 19 décembre 2018 porte sur un litige relatif à l'habilitation qui peut être accordée par des organismes religieux agréés ou par l'autorité administrative à des sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage rituel dans des abattoirs. En l'espèce, le litige porte sur un préfet qui a accordé une autorisation de façon individuelle pour un ou des sacrificateurs, le Conseil d'État précisant que cela a eu lieu en l'absence d'organismes religieux agréés pour le faire. [...]

[...] Le Conseil d'État passe ici sous silence l'intensité de l'intérêt général poursuivi pour se pencher sur les autres indices. Les habilitations échues aux sacrificateurs proviennent d'organismes religieux agréés et se font sur des fondements purement religieux. Le Conseil d'État dit ne pas pouvoir conclure qu'en accordant à ces organismes religieux la possibilité de donner des habilitations,  le Premier ministre ait entendu reconnaître que l'habilitation revête le caractère d'un service public  . Il s'agit là d'une explication somme toute assez obscure puisque si les habilitations proviennent d'organismes religieux agréés, cette tâche est tout de même confiée ou déléguée par les pouvoirs publics. [...]