Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration

Extraits

[...] Conseil d'État décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent ne ressortent pas de la compétence du juge administratif. En l'espèce, la SNCF a passé un marché avec les sociétés Bouygues Muller TP, Demathieu et Bard, DTP Terrassement et Nord France Boutonnat et avec la société Campenon Bernard. [...]

[...] Cela étant, la compétence de la juridiction administrative a progressivement été admise par la jurisprudence lorsque la personne privée dont la responsabilité extracontractuelle était recherchée remplissait un des critères alternatifs: l'exercice d'une mission de service public ou la présence de clause exorbitante de droit commun Cette compétence a tendance à gagner du terrain dans les hypothèses de cumul de faute ou de cumul de responsabilités comme le montre l'arrêt du 19 décembre 2007 Suite au pourvoi formé par la Société Campenon-Bernard le conseil d'État se prononce clairement en faveur de la compétence administrative. Cependant, la haute juridiction administrative se borne à reprendre dans les mêmes termes une formule déjà utilisée par le Tribunal des conflits et à en faire application dans le cas de l'espèce Le Tribunal des conflits n'opérait déjà, le 23 mai 2005 dans l'arrêt Département de la Savoie SPTV Société Apalatys, aucune distinction entre les actes antérieurs au contrat administratif et les actes d'exécution du contrat administratif pour déterminer la juridiction compétente en matière de contentieux. [...]

[...] Dans l'arrêt Société Campenon Bernard, le litige opposait la SNCF, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial relevant pour l'essentiel d'un régime de droit privé à des entreprises de travaux publics comme la société Campenon Bernard considérées comme des personnes privées. En effet, les recours dirigés par la SNCF, contre les entreprises ayant commis des manoeuvres dolosives qui lui ont été préjudiciables, sont dirigés contre des personnes privées et le critère dit organique habituellement utilisé semblait devoir être profitable à la compétence du juge judiciaire puisque la jurisprudence du conseil d'État montre qu'il retenait le critère organique lorsque la responsabilité extra contractuelle d'une personne privée était en jeu. [...]

[...] Le rapporteur public estimait qu'il convenait de retenir la compétence administrative dans ce type de contentieux mais selon une autre argumentation: l'application du principe de non-cumul des responsabilités. Il estime que les comportements anticoncurrentiels reprochés aux entreprises n'ont produit leurs effets que parce qu'ils ont vicié le consentement de la SNCF et qu'une fois les marchés conclus, les parties ne pouvaient situer leurs relations que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Ainsi par application du principe selon lequel la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle la juridiction administrative doit être reconnue comme compétente. [...]

[...] Tout cela créait une certaine insécurité juridique et le législateur a choisi d'intervenir. C'est ce qu'il fait par la loi Murcef du 11/12/01. Le législateur a unifié les règles de compétence entre les 2 ordres puisque l'article 2 de la loi dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs article que la jurisprudence viendra éclaircir. Il reste que depuis longtemps, bien avant la Muircef, le législateur a qualifié d'administratifs certains contrats. [...]