En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses sociétés privées, et notamment celle de Campenon Bernard.
En 1992, la SNCF remet alors en cause les conditions dans lesquelles le marché a été attribué et formé. En effet la SNCF se dit être victime d'une entente généralisée sur les marchés de génie civil du TGV Nord. Cette entente aurait engendré un surcout d'environ 14,5%. De ce surprix, la SNCF fait tout d'abord constaté par le Conseil de la Concurrence ces faits avant d'ester en justice.
Le Tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d'appel de Paris (22 Avril 2004) ont donné gain de cause à la SNCF. En effet, les juges, concernant Campenon Bernard, l'ont déclaré responsable solidairement avec les Société Bouygues et autres des conséquences dommageables du dol dont a été victime la SNCF.
[...] I Les fondements de la compétence de la juridiction administrative. L'un des principaux problèmes soulevés en l'espèce est celui relatif à la compétence des juges. En effet, la compétence du juge administratif n'était pas évidente dans la mesure où s'agissant de personnes privées, le critère organique aurait du en principe rendre compétent les juridictions judiciaires, or le Conseil d'Etat reconnaît un bloc de compétence au juge administratif en l'espèce Par ailleurs, le Conseil d'Etat, par l'affirmation de l'intérêt à agir de la SNCF en tant que maitre d'ouvrage confirme la compétence juridictionnelle administrative A L'existence d'un bloc de compétence de la juridiction administrative. [...]
[...] Néanmoins, gain de cause a été donné à la SNCF, c'est donc naturellement que les sociétés requérantes sont tenues solidairement dans la mesure où le degré de participation, selon le Conseil d'Etat, relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds. Par conséquent, un groupement formé pour l'exécution des travaux peut être compris comme un indice de la participation d'une entente antérieure. La société Campenon Bernard est donc tenue de participer à la réparation du préjudice subi par la SNCF. [...]
[...] Par conséquent, s'agissant d'une action engagée sur la responsabilité quasi délictuelle, à défaut d'une action en nullité du contrat, les juges judiciaires auraient dû être compétents. En l'espèce pour justifier sa décision, le Conseil d'Etat s'appuie sur une décision du Tribunal des conflits du 23 mai 2005, Département de la Savoie selon laquelle les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offres préalable à la passation d'un marché public né à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un marché public, de la compétence juridiction administrative. [...]
[...] II L'identification et la sanction du dol Il s'agit en effet d'analyser la qualification du dol donnée par le Conseil d'Etat sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle permettant d'éviter la nullité du contrat, mais également d'en connaître le régime se traduisant par l'appréciation de l'indemnité et du comportement de la SNCF A La qualification du dol comme source de responsabilité extra- contractuelle Le Conseil d'Etat retient en l'espèce un dol entachant la responsabilité non pas contractuelle, mais quasi délictuelle des sociétés requérantes. Par ailleurs, les juges semblent abandonner une distinction entre le dol principal et incident dans la mesure où la victime a une option. Soit elle demande au juge du contrat de prononcer la nullité du contrat soit d'engager une action indemnitaire, peu important la gravité du dol quant à l'intégrité du consentement. La doctrine estime que la théorie des vices du consentement transposé au droit administratif a été légèrement modifiée par la solution du Conseil d'Etat en l'espèce. [...]
[...] Le Conseil d'Etat précise que l'appréciation des manoeuvres dolosives relève bien d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles (les sociétés) à des conditions de prix désavantageuses Bien que les sociétés requérantes tentent de se fonder sur l'article 1116 du code de civil, à savoir qu'une victime du dol doit en apporter la preuve, car ceci ne se présume pas, les juges du Conseil d'Etat se suffisent avec les constatations du Conseil de Concurrence. Et ce malgré le moyen précisant que la faute doit être caractérisée. [...]
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