Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ?

Extraits

[...] En l'espèce, le Conseil d'État estime que la différence de traitement reste "limitée", et que l'application du dispositif aux Français expatriés présenterait des inconvénients . Cependant, il va faire application de l'arrêt Thlimmenos c/Grèce en justifiant le but poursuivi des textes attaqués par le GISTI. De ce fait, il estime que les textes attaqués ont pour objet d'assurer aux bénéficiaires de la prestation des conditions de vie dans l'État où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées, ou leur permettant d'assumer les conséquences de leur invalidité . [...]

[...] Dans cet arrêt, la haute juridiction renonce à appliquer les articles 2 et 9 du Pacte, étant donné qu'ils se bornent à créer des obligations à destination des États. Les dispositions sont par conséquent dénuées d'effet direct, et le groupe requérant ne saurait être en mesure de s'en prévaloir effectivement. Le Conseil d'État dans sa décision Association collectif contre l'handiphobie septembre 2005 a ainsi jugé que l'article 12 du PIDECS était dépourvu d'effet direct en droit interne. Cependant, la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2008 a pu adopter la position contraire s'agissant d'autres dispositions du traité, comme son article 6-1. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ? Dès la fin des années 1950, les autorités françaises ont cristallisé , c'est-à-dire gelé le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou dans l'armée française. De ce fait, ces derniers perçoivent des pensions minorées par rapport aux soldats français. Par la loi du 30 décembre 2002, le législateur prévoit que : la valeur du point [ . [...]

[...] Ce dernier interdit les différences de traitement fondées sur : sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . Cependant, le Conseil d'État précise que si les dispositions de l'article 14 de la CEDH ont pour objet d'assurer un équilibre entre l'intérêt général et la prohibition des discriminations, l'article 1 du protocole 1 laisse cependant au législateur national une marge d'appréciation . [...]

[...] En effet, il estime que les droits à pension ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques . En l'espèce, le Conseil d'État applique la même lecture que dans l'arrêt Madame Doukouré du 15 avril 1996. Dans cet arrêt le juge administratif à propos d'une affaire similaire de cristallisation de retraite estime que les requérants ne peuvent invoquer le pacte, car : les dispositions de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ne sont donc invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce Pacte. [...]