liberté fondamentale, Conseil d'État, politique innovante, libre administration des collectivités territoriales
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si les autorités administratives violaient un tel droit, une telle liberté, alors en pareil cas, l'autorité administrative concernée est constitutive d'une voie de fait. Or le législateur est intervenu en la matière par l'élaboration et le vote de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, modifiant ainsi les dispositions du Code de justice administrative. Ainsi pour le cas où une décision est rendue par l'office du juge des référés, pour protéger une liberté fondamentale violée par une décision administrative, alors le Conseil d'État est la juridiction compétente à l'effet de connaître, en appel, de cette décision.
En l'espèce, le maire de la commune de Venelle a aussi bien en sa qualité de maire de la commune, mais également en son nom propre, demandé au juge administratif suprême de bien vouloir annuler une ordonnance, prise par le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille, ordonnance prise le 4 janvier 2001, statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L.521-2 du Code de justice administrative.
Le maire de la commune de Venelle faisait grief à cette ordonnance qui lui imposait de"convoquer le Conseil municipal" pour que de nouveaux délégués communaux soient nommés au conseil d'une communauté d'agglomération. Dans les faits de l'espèce, le maire refusait de donner suite à la demande des conseillers municipaux de sa commune de réunir ces mêmes conseillers à cette fin.
[...] La libre administration des collectivités territoriales : la reconnaissance d'une liberté fondamentale Pour la toute première fois, le Conseil d'État a dans cette décision reconnu la libre administration des collectivités territoriales comme étant constitutif d'une liberté fondamentale. Pour ce faire, le juge administratif suprême s'est basé sur les dispositions constitutionnelles de l'article 72 en considérant que « le législateur [leur] a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière ». Toutefois, le Conseil d'État s'est également appuyé sur les dispositions de la loi du 30 juin 2000 précitée et qui a mis en place, entre autres, la procédure de référé-liberté fondamentale. [...]
[...] Au titre de la procédure, et conformément aux dispositions légales découlant de la loi susmentionnée, et de l'article L.523-1 du Code de justice administrative, le demandeur a saisi le Conseil d'État en appel de la décision du juge des référés. Le Conseil d'État a décidé aussi bien sur le fondement de l'article 72 de la Constitution de 1958, ainsi qu'en visant les dispositions présentes dans le Code général des collectivités territoriales et dans le Code de justice administrative, d'une nouvelle règle. [...]
[...] En substance, une difficulté est à relever ici ; en effet, ce principe de la libre administration des collectivités territoriales, s'il revêt une importance certaine dans l'organisation de ces mêmes collectivités locales, demeure confus, imprécis. Ce principe ne permet pas déterminer avec précision l'ensemble des actions que les collectivités territoriales peuvent prendre dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs missions. Toujours est-il que ces actions menées par les collectivités territoriales ne peuvent impacter le champ d'application des compétences régaliennes, c'est-à-dire toutes les compétences qui reviennent exclusivement à l'État. [...]
[...] En l'espèce, la libre administration des collectivités territoriales est bien protégée et consacrée par la Constitution, celle-ci doit donc être protégée par le référé-liberté fondamentale. En fin de compte, dès que le Conseil d'État eut à connaître de décisions intéressantes cette notion de liberté fondamentale et conformément aux règles susmentionnées, après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, celui-ci s'est attaché à élaborer les règles qui irriguent cette liberté fondamentale. Il s'est d'ailleurs montré particulièrement minutieux concernant le cadre constitutionnel ou conventionnel qui impacte cette notion, cadre par ailleurs explicitement mentionné dans ses décisions (voir en ce sens, Conseil d'État janvier 2001, n° 229039 ; mais également le cas d'espèce du 18 janvier de la même année puisqu'il se réfère explicitement aux dispositions constitutionnelles de l'article 72). [...]
[...] Cette décision du 18 janvier 2001 est l'une des premières décisions rendues à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, le 1er janvier 2001. De cette réforme, il existe deux procédures d'urgence qui ont été élaborées et qui sont visées par cette décision : les articles L.521-1 pour le référé-suspension, et L.521-2 du Code de justice administratif pour le référé-liberté fondamentale. Ces procédures permettent en vérité le renforcement des compétences du juge administratif dans ses missions de contrôle de l'action administrative. [...]
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