Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Extraits

[...] Le contrôle du juge administratif en faveur de la réalisation des plans locaux d'urbanisme A. Le rôle du juge en matière de recherche de compatibilité Le Conseil d'État le rappelle : le juge administratif est chargé d'apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme à un schéma de cohérence territoriale en réalisant une « analyse globale » vérifiant que le plan local d'urbanisme ne contrarie pas les objectifs imposés par un schéma de cohérence territoriale Le Conseil d'État précise que sa mission n'est pas de chercher l'adéquation du plan local d'urbanisme à chaque disposition ou objectif particulier fixé par le schéma de cohérence territoriale Le rôle du juge en l'espèce n'est donc pas d'être pointilleux, il doit vérifier qu'il n'y a pas une atteinte trop lourde portée aux objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale Intéressant de faire parallèle avec le but poursuivi par la matière de droit de l'urbanisme : construire. [...]

[...] Dans son arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d'État juge que le plan local d'urbanisme en question n'est pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale au motif que la compatibilité doit être appréciée souplement. Le Conseil d'État précise également le rôle du juge administratif en l'espèce. Ainsi, au regard de ces deux points relevés par les juges, nous étudierons d'abord la souplesse des juges en matière de compatibilité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territoriale puis nous nous intéresserons au contrôle du juge administratif, favorable à la réalisation des plans locaux d'urbanisme (II). [...]

[...] Conseil d'État décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En l'espèce, le 12 juin 2012, un conseil municipal par une délibération, approuvé son plan local d'urbanisme, au terme d'une procédure de révision. [...]

[...] Une solution en adéquation avec un droit de l'urbanisme souple Il pourrait apparaître que le fait pour le juge d'apprécier que très largement la compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme puisse créer un lourd contentieux. [...]

[...] Le tribunal administratif par un jugement de juillet 2014, annulé la délibération. La commune a alors interjeté appel et la Cour administrative d'appel de Douai a infirmé ce jugement le 15 octobre 2015. La Cour jugeait que le plan local d'urbanisme en question était bien compatible avec le schéma de cohérence territoriale et que l'urbanisation dont il était question n'entraînerait pas une exploitation excessive des espaces agricoles. Les deux associations forment alors un pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de cet arrêt. [...]