Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle – Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère justement nécessaire d'agrandir de quelques centaines d'hectares la superficie de l'aéroport pour y construire une nouvelle piste. Par un décret du 13 mai 1996 et conformément aux engagements pris le 4 juillet 1949 et le 12 et 29 février 1996 avec la Suisse le Président de la République use du droit d'emprise de l'Etat pour agrandir l'aéroport. Or cette extension se fait aux dépens de la SARL du Parc d'activité de Blotzheim et de la SCI Haselaecker qui forment un pourvoit tendant à l'annulation du décret du Président de la République pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat, la juridiction compétente pour connaître des litiges entre les particuliers et l'administration, est saisi de l'affaire. Les relations internationales étant depuis la Constitution de 1958 un des sacro-saints domaines du Président de la République, il y avait fort à parier que les magistrats déclareraient prudemment irrecevables les moyens des requérants. Et pourtant, en renvoyant fraîchement l'argument principal du ministre des Affaires étrangères selon lequel le moyen des requérants tendant à l'annulation du décret est inopérant et en acceptant de se prononcer sur la légalité d'un tel décret le Conseil d'Etat rend une décision qui fait jurisprudence.
[...] Le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ? Dans un premier temps, il apparaîtra que le Président de la République n'est pas entièrement libre sur la scène internationale et que les engagements qu'il peut être amené à prendre envers d'autres États doivent être pris en vertu d'une loi Dans un second temps, il apparaîtra que par sa décision du 18 décembre 1998 le Conseil d'État se déclare compétent pour contrôler la légalité des engagements pris par le Président de la République et éventuellement d'annuler les décrets par lesquels le Président outrepasserait ses pouvoirs. [...]
[...] Le contrôle pour lequel le Conseil d'État se déclare compétent dans sa décision du 18 décembre 1998 va dans le sens du droit international, et en particulier de l'article 6 de la CEDH. Le droit qu'à chacun de faire grief à toute décision prise par l'administration était jusqu'à présent inopposable à l'espèce du fait de l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement. L'immunité de ces actes reculant, c'est la justice qui avance. b. Les réserves à apporter à l'action du Conseil d'État. [...]
[...] Autrement dit, la compétence internationale du Président peut permettre à ce dernier de prendre des mesures opposables en droit interne et contre lesquelles aucun recours ne pourra être intenté. La parole du Président soumise au contrôle du Parlement La loi comme outil de modération du pouvoir. L'article 55 de la Constitution énumère un certain nombre de situations pour lesquelles la ratification d'un traité ne peut se faire qu'en vertu d'une loi. Le champ de la compétence exclusive du Président est donc considérablement réduit. [...]
[...] En l'espèce, si l'emprise faite aux dépens de la SARL du parc d'activité est une atteinte grave à la propriété privée, le bien-fondé d'une telle décision ne doit pas être discuté par le juge administratif. Il revient au préfet ou au député d'expliquer et de justifier une telle emprise. [...]
[...] Le Conseil d'État se déclare ici compétent pour juger de la légalité de la ratification du traité. Un tel contrôle aurait pu échoir au conseil constitutionnel dans la mesure où il est question de la bonne application de l'article 53 de la Constitution. Or le recours ayant était introduit par des particuliers dans le cadre d'un contentieux avec l'administration c'est au conseil d'État qu'il advient de juger de la légalité de la procédure employée. La légalité des actes pris en vertu des engagements internationaux soumis au contrôle du Conseil d'État La chasse aux excès de pouvoir. [...]
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