Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le montre une fois de plus l'arrêt rendu le 17 Juillet 2003 par le Conseil d'Etat (arrêt Bouhsane).
Le Conseil d'Etat doit répondre à la question de savoir si le motif d'ordre public utilisé pour refuser à un étranger son droit à un titre de séjour est de nature à justifier ce refus. Cela conduit la haute cour administrative à se poser un problème juridique pour résoudre la question de l'espèce : quel contrôle doit-elle appliquer à l'appréciation du préfet pour justifier le refus de délivrance de la carte de séjour à un étranger constituant une menace à l'ordre public ?
[...] Commentaire de l'arrêt C.E Sect octobre 2003 : arrêt Bouhsane Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le montre une fois de plus l'arrêt rendu le 17 juillet 2003 par le Conseil d'Etat (arrêt Bouhsane) Mahmoud Bouhsane a vu rejetée sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire par le préfet de police de Paris en date du 15 septembre 1999. [...]
[...] Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette requête par un arrêt en date du 17 juillet 2003 (appelé arrêt Bouhsane) en rejetant la requête formée par M. Bouhsane et donc en confirmant l'arrêt du T.A de Paris du 4 février 2002. Pour parvenir à cette solution, le Conseil d'Etat effectue en fait trois contrôles. [...]
[...] Tout d'abord, il effectue un contrôle simple dans l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'étranger : il vérifie qu'il a été fait exacte application du du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 qui prévoit que l'étranger qui s'est vu refuser un titre de séjour peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière s'il n'a pas quitté le territoire français un mois après la notification de ce refus. D'autre part, le Conseil d'Etat va contrôler la qualification juridique des faits dans l'arrêté du préfet de police décidant le refus de titre de séjour à M. Bouhsane : le juge vérifie que les agissements de ce dernier sur le sol français sont de nature à caractériser une menace pour l'ordre public pouvant seule déposséder l'étranger remplissant les conditions de l'article 12bis de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, de son droit à un titre de séjour. [...]
[...] Le Conseil d'Etat doit donc répondre à la question de savoir si le motif d'ordre public utilisé pour refuser à un étranger son droit à un titre de séjour est de nature à justifier ce refus. Cela conduit la haute cour administrative à se poser un problème juridique pour résoudre la question de l'espèce : quel contrôle dot-elle appliquer à l'appréciation du préfet pour justifier le refus de délivrance de la carte de séjour à un étranger constituant une menace à l'ordre public ? [...]
[...] M. Bouhsane a alors demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'acte de reconduite à la frontière. Le T.A de Paris, dans une décision du 11 juin 2002, a rejeté sa demande d'annulation. [...]
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