Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal

Extraits

[...] L'intérêt à agir n'est pas évalué uniquement au regard du champ territorial d'intervention, mais il en est de même pour les missions des personnes morales. Ce que le juge apprécie sévèrement si l'objet du groupement est très large. Par analogie, cette appréciation est faite en tenant compte des faits et du faisceau d'indices. Dans une décision du 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, le juge précise que l'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au regard des conclusions qu'il présente et non des moyens invoqués à leur soutien. [...]

[...] Par conséquent, une association avec un champ d'action national ne justifie pas de l'intérêt pour agir à l'encontre des actes administratifs avec des effets exclusivement locaux. À première vue, cette décision de la cour administrative d'appel fait preuve d'un sophisme juridique. Apparemment, oui, parce que sur la partie du raisonnement relative à la qualification automatique du champ d'intervention de l'association, les juges du CE se sont exposés, en énonçant le défaut de motivation. En revanche, les juges administratifs sont restés silencieux s'agissant du syllogisme : une association avec un champ d'intervention nationale ne justifie pas de l'intérêt pour agir à l'encontre des actes administratifs avec des effets exclusivement locaux. [...]

[...] La solution retenue conduit à une analyse de la méthode d'appréciation de la qualité d'une personne morale donnant intérêt à agir afin qu'elle puisse exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette analyse incite à poser plusieurs questions : une personne morale qui n'a défini expressément son champ d'intervention, est-elle automatiquement considérée relevant du champ  national  ? En plus, une personne morale pourrait-elle justifier d'un intérêt suffisant pour agir contre un acte prétendument illégal qui a des effets locaux, même si son champ d'intervention est national ? [...]

[...] Selon la formule de Gilles Pélissier, l'appréciation de l'intérêt pour agir a donné lieu à une jurisprudence aussi subtile que fournie, et toujours très dépendante, comme le rappellent les motifs des jugements et arrêts, des circonstances de l'espèce. Le présent arrêt s'encadre dans la liste des arrêts pour lesquels l'analyse des faits constitue un élément déterminant. En l'espèce, le champ d'intervention de l'Association des consommateurs de la Fontaulière aurait pu être défini en tenant compte du titre de l'association et les conditions d'adhésion. En dehors de cela, même le nom de l'association donne des indices géographiques, parce que la Fontaulière est une rivière française du département de l'Ardèche. [...]

[...] En l'espèce, l'objet de l'Association des consommateurs de la Fontaulière, tel que défini par ses statuts, ne précisait de ressort géographique, néanmoins, elle s'est vu attribuer d'un champ d'action national par la cour administrative d'appel de Lyon. Le CE n'admet pas une telle qualification, parce que la motivation est insuffisante, voire mal fondée. Le juge administratif écarte correctement ce raisonnement de la cour administrative d'appel, parce que cette présomption n'a pas à la base de justification. Par ailleurs, pourquoi la présomption n'est pas en faveur du requérant ? [...]