Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?

Extraits

[...] Le fait de repousser l'exigence du bilan Carbonne de la construction est édifiant. Le bilan carbone est la traduction chiffrée de l'impact d'un évènement sur les émissions de gaz à effet de serre. - Donc, un contrôle du bilan qui semble complet, mais qui se traduit dans son application par une décision conciliante avec l'opération projetée par l'administration. Les conclusions du rapporteur public plus sévères en l'espèce - Le rapporteur public avait proposé dans ses conclusions d'avoir une position plus sévère à l'égard du projet. [...]

[...] L'arrêt du 17 mars 2010 « s'inscrit ainsi dans la filiation de l'arrêt d'assemblée Commune d'Annecy (CE ass octobre 2008, Commune d'Annecy, n°297931) où il est affirmé que les dispositions de la Charte ont une valeur constitutionnelle, mais que les dispositions de la charte ne peuvent être invoquées que contre un acte réglementaire et pas un acte individuel. Solution réitérée en 2013 CE ass 12 juillet 2013 Fédé. Nationale de la pêche en France, n°344522 : pas possible contre un acte administratif non réglementaire. Une évolution bienvenue - . ] concilié la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, comme le requiert l'article 6 de la Charte de l'environnement ;" - Une évolution qui est donc évidente par rapport à ce qui a été affirmé par la jurisprudence Commune d'Annecy. [...]

[...] L'article 6 de la Charte inclus dans la théorie du bilan Un héritage évident de la jurisprudence - La théorie du bilan. Conseil d'État ass mai 1971, "Ville nouvelle Est" : "une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente". Conseil d'État octobre 1972, Sainte-Marie de l'Assomption, fait référence à "d'autres intérêts publics" dont la protection de l'environnement en est. - La théorie du bilan en l'espèce : un contrôle complet. [...]

[...] Conseil d'État Cohn Bendit : refus d'appliquer les directives aux actes administratifs non réglementaires octobre 2009, Mme Perreux : le Conseil d'État accepte de contrôler a l'aune d'une directive un acte administratif non réglementaire si celui-ci répond à deux conditions (pas de transposition dans le délai par l'État et les dispositions de la directive sont précises et inconditionnelles). Une application défavorable en l'espèce - Le décret du Conseil d'État est intervenu après le délai de transposition. L'article du code de l'environnement renvoie quant à lui au décret pour déterminer « l'autorité administrative de l'État compétent en matière d'environnement ». [...]

[...] Mais ici, le Juge administratif marque une évolution certaine dans sa conception de la protection de l'environnement. En effet, s'il affirme l'impossibilité que la directive soit, en l'espèce, pourvue d'effet direct il n'en reste pas moins qu'il est sous-entendu que cette dernière puisse être applicable au regard de la jurisprudence antérieure. De surcroît, le Conseil d'État souligne une évolution importante quant à l'effet direct de l'article 6 de la Charte de l'environnement A. L'inopposabilité logique de la directive européenne La jurisprudence a mis du temps avant de se convertir au droit de l'Union tant dans son contrôle que dans l'application de ces directives. [...]