Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire

Extraits

[...] Le risque mentionné par les requérants est-il d'ordre à justifier le refus d'accorder le permis de construire ? Le Conseil d'État, par son arrêt du 17 mars 1993 juge que la commune était, le jour de délivrance du permis de construire, détentrice d'un plan d'occupation des sols approuvé, ce qui rend inopposable la décision. Le Conseil d'État ajoute que le risque mentionné par les requérants n'est pas de nature suffisante pour justifier le refus d'accorder le permis de construire. Ainsi, le Conseil d'État rejette le pourvoi des requérants. [...]

[...] Conseil d'État mars 1993, Mme Meunier et autres – Les permis de construire L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir un restaurant et de créer un hôtel. Les requérants demandent l'annulation du permis de construire délivré par le maire au motif que les constructions prévues constituent un risque pour les usagers de la voie publique du fait de sa situation proche avec un croisement. [...]

[...] Une liberté d'appréciation source de contentieux En l'espèce, le Conseil d'État considère que le risque encouru par les usagers dû aux constructions n'est pas suffisamment grave, cela relève en effet d'une appréciation souveraine, effectuée au cas par cas. Il n'y a donc pas de seuil décrit par les textes au-delà duquel on se trouverait dans un risque suffisamment grave ou non, c'est au juge de fixer ce seuil lorsqu'il applique ce texte. Le législateur a donc eu la volonté de laisser un grand pouvoir de décision aux juges. [...]

[...] L'inopposabilité des projets de construction en présence d'un plan d'occupation des sols approuvé A. La contrainte pesant sur les collectivités publiques en matière de construction : l'article L110 du Code de l'urbanisme En l'espèce, les requérants avaient demandé l'annulation du permis de construire en se basant sur l'article L110 du Code de l'urbanisme qui établit une liste des différents objectifs à prendre en compte par collectivités publiques dans le cadre de projets de construction dans des communes concernant la « sécurité et salubrité publique ». [...]

[...] Le Conseil d'État apprécie alors le risque dont il est question comme n'étant pas assez important, comme n'étant en l'espèce pas de nature à annuler le permis de construire dont il était question. Pour lui, l'augmentation du trafic est sans réel danger et ne rend pas le permis de construire illégal. Ainsi, pour le Conseil d'État, il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation du maire ayant délivré permis de construire qui a été commise et le permis de construire ne doit donc pas être annulé. [...]