Conseil d’État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Extraits

[...] Conseil d'État mai 1991 - le droit de propriété Faits : M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un certificat d'urbanisme négatif sur fondement de l'article R111-14-1 du code de l'urbanisme. Procédure et prétentions des parties : - M.Quintin a saisi le tribunal administratif de Rennes afin d'obtenir l'annulation de la décision du préfet. [...]

[...] Un arrêt fixant les conditions de l'exception d'inconstitutionnalité Cette décision du Conseil d'État en permettant ponctuellement un contrôle des dispositions réglementaires au regard des principes constitutionnels fixe en fait les conditions strictes d'une exception d'inconstitutionnalité «exceptionnelle Ainsi selon le Conseil d'État l'écran législatif disparaît dans le cas précis où l'autorité réglementaire a été investie par la loi de prendre certaines mesures, sans que cette loi ne détermine les principes à oeuvre. Dans l'arrêt Fédération nationale des experts-comptables du 10 octobre 1997, le Conseil d'État réaffirme la théorie de l'écran transparent manifestant ainsi sa volonté d'autoriser exceptionnellement l'exception d'inconstitutionnalité - Dans certains pays, il est possible de soulever une exception d'inconstitutionnalité lors d'un procès. C'est ainsi que le juge américain peut contrôler la constitutionnalité d'une norme, lorsque la question de sa compatibilité avec la constitution est soulevée. Pourrait-on accorder les mêmes prérogatives au Conseil d'État ? [...]

[...] En écartant la théorie de la loi-écran pour ce cas précis, c'est à dire pour le contrôle de dispositions réglementaires au regard des principes constitutionnels, le Conseil d'État nuance sa première décision de 1936, et cela lui permet de soumettre les autorités réglementaires aux principes constitutionnels. Cette décision du Conseil d'État n'a d'intérêt que pour le contrôle de la compatibilité des dispositions réglementaires avec les principes constitutionnels. En effet dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État s'est déclaré compétent pour contrôler la compatibilité des dispositions réglementaires avec les normes internationales. Il a pour cela écarté l'écran législatif, l'empêchant en principe d'exercer un tel contrôle. B. [...]

[...] Quintin a donc saisi le Conseil d'État. Problème de droit : L'article R111-14-1 du code l'urbanisme a-t-il été pris en conformité avec l'article 34 de la Constitution et respecte-t-il le droit de propriété ? Décision du Conseil d'État : Dans son arrêt du 17 mai 1991, le Conseil d'État a rejeté la demande de M.Quintin au motif que les dispositions réglementaires contenues dans l'article R-411-14-1 du code de l'urbanisme ont été prises par l'habilitation législative donnée par l'article L410-1 du même code. [...]

[...] Une décision écartant le principe de l'écran législatif pour confirmer la régularité de la décision du préfet A. Une décision confirmant la régularité de la décision du préfet Dans cet arrêt le Conseil d'État écarte une partie de l'argumentation de M. Quintin, qui soutient en effet que l'article R111-14-1 du code de l'urbanisme n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil d'État considère alors que les dispositions réglementaires contenues dans l'article R111-14-1 ont été prises sur le fondement de l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l'article L111-1 du code de l'urbanisme Le Conseil d'État se déclare donc incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition réglementaire prise en application d'une disposition législative. [...]