M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande d'inscrire « M. Saumon mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune. Mais par une autre délibération du 17 septembre 1971, ce même conseil municipal autorisa le maire à ne pas procéder à une telle inscription.
Le tribunal administratif de Limoges dans un jugement du 1er février 1977 annula la décision du 17 septembre 1971 au motif que cette délibération avait illégalement retiré à la décision créatrice de droit du 10 juillet 1971 son effectivité. Cependant suite à ce jugement du tribunal administratif de Limoges, le conseil municipal ne procéda toujours pas à l'inscription du nom de M. Saumon sur le monument aux morts de la ville.
Les juges du Palais Royal vont venir constater l'inaction de la commune de Maisonnais-sur-tardoire, et obliger sous l'astreinte de 200F (30€) par jour, à ce qu'elle inscrive le nom de M. Saumon sur le monument aux morts.
[...] Le juge administratif devra alors effectuer un renvoi préjudiciel lorsqu'est évoqué un moyen tendant à ce qu'une convention internationale soit déclarée inapplicable pour ne pas avoir satisfait à la condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution. Dans cette situation, la solution du litige est transférée de nouveau au ministre responsable. Bibliographie : - Les grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, Long, Weil, Braibant, Delvolvé et Genevoix, Dalloz 17ème édition 2009. Commentaire 6. - Droit administratif, G Dupuis, Sirey, 11ème édition 2009. [...]
[...] Le sieur Cadot était ingénieur-directeur de la voirie et des eaux au sein de la ville de Marseille. Ce dernier s'est vu supprimer son emploi. Il se tourna devant le juge judiciaire pour obtenir réparation du préjudice vécu du fait de la rupture de son contrat. Le juge judiciaire se déclara incompétent pour statuer sur ce contentieux. Le sieur Cadot saisit alors le ministre de l'intérieur qui se déclara lui aussi incompétent pour connaître de ce litige. Le Conseil d'Etat approuva la solution du ministre de l'intérieur. [...]
[...] La loi du 24 mai 1872 attribue au Conseil d'Etat un pouvoir juridictionnel autonome. La Haute Juridiction passe d'une justice retenue, à une justice déléguée. Elle peut désormais prendre les décisions en son nom. Néanmoins l'avènement de la justice administrative, ne s'est pas fait aussi rapidement. Il restait dans les mentalités l'idée que le Conseil d'Etat restait un juge d'attribution qui n'était compétent que lorsqu'un texte législatif spécial lui attribuait une telle compétence. En vertu de la théorie du ministre juge, toute réclamation était portée devant le ministre concerné, et ce n'est qu'en appel que le Conseil d'Etat pouvait intervenir. [...]
[...] Elle est aujourd'hui complétée par tout un ordre juridique, composé des tribunaux administratifs qui succèdent aux conseils de préfectures, et de cours administratives d'appel. 2 : les résurgences de la théorie du ministre juge Effectivement, même si cela peut paraître choquant, il subsiste dans certains domaines une résurgence de cette théorie du ministre juge. C'est principalement le cas dans le contentieux du droit international. Dans deux situations précises le juge administratif devait opérer un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. [...]
[...] Il était donc nécessaire de lier le contentieux en intervenant directement auprès du ministre. 2 : justification de la théorie du ministre juge Il s'agit d'une des dernières manifestations de cette capacité de l'administration à se juger elle-même Effectivement pendant toute sa période de création, l'administration disposait d'un privilège l'immunisant des poursuites et injonctions du juge civil. Cette théorie était importante pour garantir la protection de l'administration contre un juge parfois sévère. La doctrine estimait que l'administration ne devait voir son intervention énervée par des procès. [...]
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