Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?

Extraits

[...] Un acte administratif contesté devant le juge n'est pas un règlement d'application de la loi, mais est un règlement autonome. Il ne peut donc pas en principe y avoir de loi-écran parce que depuis la Constitution de 1958, les règlements autonomes interviennent dans un domaine dans lequel le législateur ne doit pas intervenir. Dans notre cas d'espèce, le décret est considéré comme autonome, car il concerne une matière qui n'est pas du domaine de la loi. En effet ce décret concerne une autorisation sous condition de la pêche des anguilles. [...]

[...] Lorsque ces actes portent atteinte à l'intérêt général, ils peuvent être susceptibles de recours pour excès de pouvoir et seront donc confrontés comme tous les actes administratifs à la légalité. Dans notre cas d'espèce, une fédération conteste un décret caractérisé comme litigieux, car ce dernier ne limite pas suffisamment la pêche des anguilles et nuit à leur préservation. La question qui se pose au Conseil d'État est donc de savoir, est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ? [...]

[...] Cet arrêt confirme effectivement la compétence du Premier ministre concernant la prise d'acte en faveur de l'environnement et des possibles atteintes à son égard. En accord avec ce raisonnement, cet arrêt a provoqué une véritable évolution jurisprudentielle Une évolution jurisprudentielle progressive altérant la vision stricte portée sur la notion du décret Cet arrêt marque en effet une véritable évolution jurisprudentielle, car c'est la première fois que le Conseil d'État évoque la notion de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), car, avant cela, elle n'était pas établie dans la Constitution. [...]

[...] De plus, les actes administratifs sont en bas de la pyramide de Kelsen, il est donc important qu'ils respectent les normes constitutionnelles et les normes internationales qui sont en haut de la hiérarchie des normes. Cette légalité administrative est un principe fondamental en droit administratif et c'est ainsi ce qui met en évidence la théorie de la loi-écran, le Conseil d'État ne peut donc pas lui-même poser de limite à l'inconstitutionnalité juridique, or, il est dit dans notre cas d'espèce que les articles L. [...]

[...] Si le Conseil d'État met en avant les caractéristiques de la théorie de la loi-écran il consacre aussi l'hégémonie des normes constitutionnelles (II). Une mise en avant par le Conseil des caractéristiques de la théorie de loi-écran La théorie de la loi-écran est définitivement appelée comme médiane de par ses différentes caractéristiques mais elle possède aussi certaines limites Une médiane entre le droit international et le droit national développée par l'idée de hiérarchie des normes Bien que la théorie de loi-écran soit souvent caractérisée comme une médiane, il faut cependant rappeler que l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a posé la suprématie du droit international par rapport au droit national, mais que l'arrêt du Conseil d'État du 18 mai 2018 « Syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre » a mis en évidence l'idée qu'un acte réglementaire puisse être contesté, si un intérêt général découle de ce dernier. [...]