Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?

Extraits

[...] La logique était celle selon laquelle la fonction juridictionnelle était attribuée au souverain, or Laferrière l'affirmait d'antan Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans compensation . De ce point de vue, la décision s'inscrit dans une ère où il est question d'articuler indemnisation et autorité de la chose jugée. Ce qui se révèle être un exercice délicat. À la lecture de la décision, jamais les juges du Palais Royal n'emploient le terme de faute. Sans doute cela se justifie-t-il par la nature des fonctions, en l'espèce juridictionnelles. La jurisprudence administrative évoquait que toute illégalité constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] Élément 2 : que lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'État est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances par elle même, revêtu une durée excessive ; Le CE prévoit en l'espèce, deux types dé délais raisonnables : soit l'appréciation se fait instance par instance (appréciation particulière) soit elle se fait de façon globale. Cette alternative était déjà présente quelques mois auparavant dans la solution CE, 6 mars 2009, Le Helloco. Une appréciation casuistique de la durée ouvrant droit à indemnisation Élément 1 qu'il résulte de ce qui précède que la période antérieure au 22 février 1993 ne saurait ouvrir droit à indemnité à la Ville de Brest La séparation de la procédure d'établissement du décompte des travaux du délai global de la procédure juridictionnelle. [...]

[...] Une matière indemnisable nettement délimitée par le juge Une solution conciliant autorité de la chose jugée et indemnisation Élément 1 : La méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure Encore au XXème siècle, le CE affirmait l'irresponsabilité de la puissance publique du fait de la fonction juridictionnelle (CE Ass, 12 juillet 1969, L'étang), précisément en raison de l'autorité de la chose jugée. Le CE excluait, même sous l'ère Darmont, encore l'indemnisation à raison du contenu de la décision elle-même. [...]

[...] Implicitement, le CE en déduit une circonstance particulière démontrant l'absence de préoccupations habituellement causées par un procès . De ce point de vue, le renversement de la présomption n'est guère le sujet, car le CE écarte nettement la possibilité même pour la commune de s'inscrire sur le terrain d'un tel préjudice. Toutefois, cela signifie toutefois qu'un tel préjudice moral aurait pu être qualifié pour une personne physique. Le fondement de cette responsabilité est celui du fonctionnement défectueux du service public de la justice. [...]

[...] Les principes généraux évoqués constituent une création prétorienne pour laquelle le juge administratif s'est fortement inspiré de la loi de 1972 en matière de dysfonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. Sous l'ère Darmont, et donc de ces principes généraux, une indemnisation était possible à raison d'une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative, sauf à ce que cela résulte du contenu même de la décision. Ce considérant est rédigé, quasiment, à l'identique que la solution CE, 2002, Magiera, et CE, 18 juin 2008, Gestas en matière de délai raisonnable. [...]