En l'espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d'un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d'un glissement de terrain.
Le 15 août 1991, après la désignation d'expert chargé de déterminer la nature des travaux supplémentaires rendus nécessaires par le glissement de terrain, les deux sociétés, en raison de différends au sujet du décompte général du marché de travaux, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que la ville de Brest leur règle le montant des travaux supplémentaires. Une demande qui fut rejetée, le 3 avril 1997, pour une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une procédure préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales.
Cet arrêt du Conseil d'État, 2009, Brest met ainsi en évidence le problème de la caractérisation du délai raisonnable. En effet, la procédure juridictionnelle a duré 15 ans, de 1989 à 2004. La sanction de la ville de Rennes est d'autant plus lourde que la procédure juridictionnelle a duré longtemps. Il s'agit alors de savoir si la municipalité peut engager la responsabilité de l'Etat compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative ?
[...] Le Conseil d'État se fonde donc sur la Convention européenne des droits de l'homme pour motiver et justifier sa décision concernant l'affirmation d'un délai raisonnable. L'appréciation rigoureuse du délai raisonnable par le Conseil d'État Dans l'arrêt, le Conseil d'État précise que la procédure juridictionnelle, qui s'est ouverte à la demande des entreprises le 5 juin 1989 par la saisine du juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert et qui s'est achevée par la remise du rapport de ce dernier le 5 août 1991, n'est à pas à décompter du délai raisonnable. [...]
[...] Cet arrêt pose le problème de la caractérisation du délai raisonnable. En l'espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d'un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d'un glissement de terrain Août 1991, après la désignation d'expert chargé de déterminer la nature des travaux supplémentaires rendus nécessaires par le glissement de terrain, les deux sociétés, en raison de différends au sujet du décompte général du marché de travaux, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que la ville de Brest leur règle le montant des travaux supplémentaires. [...]
[...] Les deux sociétés portent leur cas devant la Cour d'appel de Nantes qui dans un arrêt du 30 décembre 1999 confirme cette irrecevabilité. S'estimant lésées, les sociétés entreprise Morillon Corvol Courbot MARC et Commercial Union IARD décident alors de se pourvoir en cassation. Un recours en Cassation qui aboutit par un arrêt du Conseil d'État, le 26 mars 2004, condamnant la Ville de Brest au règlement des travaux et au versement d'intérêts moratoires aux sociétés. La ville de Brest saisit alors le conseil d'État d'une demande en réparation du préjudice subi suite à la durée excessive du délai de jugement du litige. [...]
[...] Le Conseil d'Etat constate certes que la VILLE DE BREST a bénéficié de l'avantage que constitue le fait d'avoir gardé jusqu'à la date de la décision du Conseil d'Etat la disposition des sommes dont elle était redevable et que cette décision l'a condamnée à verser. Mais le retard de trois ans imputable à la juridiction administrative lui a causé un préjudice financier, compte tenu de l'existence d'un différentiel entre les taux des intérêts moratoires qu'elle a été condamnée à verser par la décision du Conseil d'Etat du 26 mars 2004 et le taux légal des intérêts et des conséquences qui ont pu en résulter sur ses modes de financement. [...]
[...] En effet, la procédure a duré onze ans et sept mois. Cet arrêt du Conseil d'État Brest met ainsi en évidence le problème de la caractérisation du délai raisonnable. En effet, la procédure juridictionnelle a duré 15 ans, de 1989 à 2004. La sanction de la ville de Rennes est d'autant plus lourde que la procédure juridictionnelle a duré longtemps. Il s'agit alors de savoir si la municipalité peut engager la responsabilité de l'Etat compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative ? [...]
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