Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d'Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Avant ce revirement de jurisprudence les recours des détenus et des militaires étaient irrecevables, car étaient considérés comme ne faisant pas grief.
C'est dans ce contexte en constante évolution que la jurisprudence affirme que les mesures d'ordre intérieur ne concernent que les décisions qui ont des effets peu pertinents à l'égard de leur destinataire, comme en témoigne la décision du Conseil d'État du 14 décembre 2007 ministre de la Justice c/ M Boussouard, on retient en effet ici la nature de la décision et l'importance des effets de la décision sur la situation des détenus, pour déterminer si une mesure est d'ordre intérieur ne faisant pas grief, ou si cette mesure fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'État, en consolidant le contrôle exercé par le JA, insiste dans cette décision sur l'importance de la nature et des effets de la décision sur le détenu. En définitive, les décisions posent véritablement la question de la recevabilité des demandes et celle de la légalité des actes administratifs.
Peut-on alors affirmer que l'exigence d'un contrôle accru de la part du juge administratif conduit nécessairement à une évolution dans l'identification de l'acte administratif unilatéral ?
[...] On a l'ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief et sont donc des décisions administratives ayant le caractère décisoire. Sans oublier les autres sanctions non disciplinaires sont considérées comme des mesures d'ordre intérieur et sont donc insusceptibles de recours. Confirmée par la jurisprudence Broussard, dans le cadre du contrôle de légalité d'une mesure y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Conception moderne: Avec cette conception, les mesures d'ordre intérieur regroupent les circulaires, les directives les notes de service, dans le domaine de l'organisation d'un service. [...]
[...] Droit administratif La notion d'acte administratif unilatéral. A travers les Conclusions du commissaire de gouvernement sous l'arrêt Hardouin-Marie confronté avec l'arrêt Boussadar. Il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [ ] qui se prêtent mal aux classifications simples et aux systématisations selon M. Hecquard-Theron. En effet les mesures d'ordre intérieur considérées comme des décisions administratives individuelles ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP). Afin d'opérer un contrôle de légalité d'un acte administratif, il doit être apporté le caractère décisoire des décisions administratives. [...]
[...] Ce refus du juge peut trouver justification, dans le fait que les mesures d‘ordre intérieur sont certes des décisions, mais leur influence sur la situation juridique des administrés reste faible, de plus ces décisions ont attrait à la vie interne du service. Conception traditionnelle et démarche abstraite: Les mesures d'ordre intérieur ne font pas en principe grief et qui donc ne sont pas normalement susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Des actes administratifs unilatéraux non créateurs de droit et donc ne donnant pas lieu à contentieux. Abandon de la conception traditionnelle en 1995. [...]
[...] Les conséquences de l'évolution de la jurisprudence : Le Juge administratif peut toutefois maintenir la qualification de mesure d‘ordre intérieur, le montre la décision de la Cour d'appel administrative de Paris, de 2001 Frérot reprise en 2003 par le CE, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur. [...]
[...] Il en est ainsi notamment des sanctions disciplinaires, tout l'intérêt du sujet en raison des conséquences importantes que cela génère sur la situation des destinataires. Le Conseil d'état a donc accepté le REP pour certaines décisions du fait de la gravité de leurs conséquences. Ainsi dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le conseil d'état estime eu égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. [...]
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