Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur, le juge administratif dans cet arrêt s'inscrit en faux avec ce principe ce qui en fait tout son intérêt.
En l'espèce, il s'agissait de M.Marie, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, qui a fait l'objet d'une sanction de mise en cellule de punition pendant une durée de huit jours. Cette sanction a été infligée suite à une lettre de M.Marie du 4 juin 1987 adressée au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, dont le contenu a été jugé comme présentant le caractère d'une réclamation injustifiée. M.Marie introduit alors un recours hiérarchique, mais sa demande fut rejetée par le directeur régional des services pénitentiaires. Face à cette situation il décide alors de former un recours en annulation, mais ce dernier fut également rejeté par le tribunal administratif de Versailles le 29 février 1988, au motif que la demande d'annulation portait sur une mesure d'ordre intérieur et donc insusceptible de recours. M.Marie décida alors de former un pourvoi en cassation.
Dans cet arrêt, il semble que la question de l'illégalité des décisions prises soit moins importante que la question de la recevabilité d'un recours contre une mesure d'ordre intérieur. Dès lors, le commentaire sera exclusivement porté sur ce dernier point. Le Conseil d'État fut dès lors confronté au problème juridique suivant. La sanction de mise en cellule de punition, constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
[...] L'insusceptibilité du recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur est désormais remise en cause. II. La remise en cause de l'insusceptibilité du recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur Le juge administratif désireux d'opérer un revirement de jurisprudence s'est ainsi consacré à la qualification de la sanction prononcée à l'égard de M.Marie. Son raisonnement l'a ainsi conduit à déclarer la sanction comme étant une décision faisant grief Dès lors, il semble que ce revirement conduise à la restriction de la catégorie des mesures d'ordre intérieur A. [...]
[...] En effet, la finalité de son raisonnement est de permettre aux administrés de former un recours contre une mesure d'ordre intérieur chaque fois que cette dernière fait grief. Pour ce faire, le juge administratif énonce que ladite mesure n'est pas une mesure d'ordre intérieur, mais une simple décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir En d'autres termes, le juge administratif considère comme n'étant plus des mesures d'ordre intérieur, une mesure qui a des effets directs sur la liberté d'aller et venir d'un individu eu égard à sa gravité et à sa nature. [...]
[...] A contrario, d'autres actes sont susceptibles d'un recours contentieux. Il en est par exemple pour des actes administratifs Ass octobre 1962 Canal, Robin, Godot ou pour des actes de gouvernement (CE novembre 2000 Association Comité tous frères De même pour des circulaires impératives faisant griefs (CE décembre 2002 Mme Duvignières Dès lors, on s'aperçoit que les mesures d'ordre intérieur restent des actes ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part du juge administratif. Cela est d'autant plus probant lorsqu'on est en présence de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires et des détenus comme dans l'arrêt commenté. [...]
[...] Du reste, cette position pour le moins radicale ne fit pas que des adeptes et fut contestée notamment, car elle écartait toute possibilité de recours, même dans le cas de sanctions particulièrement lourdes. Cependant, cette impossibilité de recours contre les mesures d'ordre intérieur n'a pas pour seule origine un fondement de fait. Il existe bel et bien un fondement juridique le Conseil d'État a mis à profit. B. L'insusceptibilité de recours: un fondement de droit En effet, l'insusceptibilité de recours contre une mesure d'ordre intérieur est principalement tirée d'un argument de droit. [...]
[...] Dès lors, les mesures d'ordre intérieur ne faisant pas grief, elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif. C'est ce point de vue strict concernant les mesures d'ordre intérieur que le Conseil d'État a exposé dans son arrêt Caillol du 27 janvier 1984. Il considérait en effet que les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d'ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Par conséquent, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir est ici subordonnée à la nature de l'acte contesté. [...]
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