Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?

Extraits

[...] En effet pour le Conseil d'État, la responsabilité Sans-Faute de l'État ne pouvait être engagée sur ce fondement, dès lors que le lieu de vie Le Bourdieu, institution autonome ne relevant pas d'un service de l'État, exerçait la garde des deux mineurs  . En effet, pour que la jurisprudence  GIE Axa courtage  s'applique, il faut que l'État soit le gardien des mineurs en question, or ce n'était pas le cas, du fait que  Le Bourdieu  était une  une structure privée habilitée qui n'était pas placée sous l'autorité des services de l'État  . [...]

[...] S'agissant du fondement du risque, celui-ci n'était valable au départ que s'ils étaient subis par les collaborateurs (permanents, puis occasionnels) du service public. Puis les tiers sujets à de potentiels risques ont été pris en compte avec l'arrêt Thouzellier. Ce fondement du risque va être écarté en 2005, remplacé par le fondement de la garde par l'État de personnes qui ont provoqué des dommages à des tiers. Le présent arrêt va s'inscrire en continuité des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage. [...]

[...] Le Conseil d'État va en effet indiquer à l'instar de sa décision  GIE Axa Courtage  que la qualité de gardien transfère  la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler  la vie des mineurs. L'État pouvait donc être responsable  sans faute  à travers des services ou établissements  qui relevaient de son autorité  . Ainsi, il pouvait se voir gardien des mineurs, et donc responsable des dommages qu'ils pouvaient causer à des tiers. Mais, du fait que le lieu de vie, en l'espèce  Le Bourdieu  , ne  relève pas d'un service d'État  , l'administration se verra irresponsable des actes de l'agresseur à l'encontre de la victime. [...]

[...] L'absence de qualité de  tiers  de la victime rendant l'État irresponsable Bien que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait des risques pour les tiers le fait que la victime soit un usager du SP rend l'État irresponsable La responsabilité de l'État recevable pour risque spécial envers les tiers Par cette phrase, peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'État en raison du risque spécial créé pour les tiers , cet arrêt confirme la jurisprudence  Thouzellier  Sect., 3 février 1956, ministre de la Justice c/Thouzellier, Lebon où le Conseil d'État avait décidé que la responsabilité  sans faute  de l'administration pouvait être engagée du fait des risques pour les tiers. Le fondement du risque spécial ne pouvait donc être engagé pour des usagers du service public. D'un autre côté, cette phrase du Conseil d'État va aller à l'encontre de la jurisprudence  Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Association tutélaire des inadaptés  306517), où l'État pouvait être aussi responsable  sans faute  des dommages causés par les mineurs dont il a la garde aux autres usagers du service public. [...]

[...] Conseil d'État, 17 décembre 2010, 334797 - L'État est-il responsable  sans faute  des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ? La responsabilité de l'État, autrefois impensable, est apparue envisageable dès l'arrêt Blanco. Cette responsabilité  pour faute  n'était valable, au début, qu'en cas de faute lourde de l'administration ou de ses agents ; puis dès 1942, la faute simple pouvait suffire à engager la responsabilité de l'administration. S'en est alors suivi l'essor de la faute simple dans de nombreux domaines. [...]