Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique.
En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya, est placé en détention provisoire à la suite d'incidents avec des policiers. Onze jours après le début de sa détention, un de ses deux codétenus, mécontent que sa demande de changement de cellule ait été rejetée, décide d'incendier les matelas de la cellule et autres matériaux inflammables se trouvant dans leur cellule. Ce codétenu et Mr Zaouiya décèdent à la suite de l'inhalation de fumée toxique.
Le père du jeune homme, Mr Salah Zaouiya tente alors de faire reconnaître la responsabilité de l'administration pour faute. En 1998, le tribunal de Versailles déclare une ordonnance de non-lieu, ce à quoi la famille Zaouiya fait appel.
Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 18 mai 2004, condamne l'Etat, mais ne reconnaît pas les autres fautes commises par l'administration. Le père décide alors de faire appel. La Cour administrative de Versailles dans son arrêt du 2 février 2006 a considéré que l'État était responsable pour un enchaînement de fautes ayant causé la mort de Jawad. Le ministre de la Justice, mécontent, se pourvoit en cassation.
L'Etat peut-il être déclaré responsable pour le décès d'un détenu, causé par un enchaînement de fautes légères de l'administration pénitentiaire ?
[...] Une faute de service sera alors une défaillance dans l'organisation ou dans le fonctionnement normal du service public. Cela peut être une abstention, une négligence, une omission, etc. La faute devra être prouvée par le requérant. Il existe cependant des cas où des présomptions de faute peuvent être instituées. En l'espèce, le Conseil d'État confirme la responsabilité de l'état pour un ensemble de comportements fautifs. D'abord, l'administration pénitentiaire n'avait pas mis en place des dispositions préventives appropriées, malgré la fréquence des incendies provoqués par les détenus. C'est donc une faute d'abstention. [...]
[...] Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'État a confirmé le principe de l'engagement de la responsabilité de l'état pour une simple faute légère en milieu carcéral (I.). De plus, il a rappelé la nécessité d'un lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi (II.) I. La confirmation du principe de l'engagement de la responsabilité de l'état pour une faute légère dans les services pénitentiaires La responsabilité de l'état peut être une responsabilité pour faute Pour les services pénitentiaires, on a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'état au profit d'une simple faute légère (B.). [...]
[...] De même, il doit remplir plusieurs conditions. Le préjudice doit d'abord être licite. En l'espèce, ce caractère du préjudice n'est pas remis en cause. Le préjudice subi doit également être certain. Le juge refusera d'indemniser une victime et de déclarer responsable l'état si le préjudice n'est qu'éventuel. Cependant, le juge accepte de réparer une perte de chance sérieuse. C'est pour cela que le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 18 mai 2004 avait reconnu perte d'une chance de survie». [...]
[...] On ne va plus demander de prouver un comportement fautif d'une extrême gravité. Dans son arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'État précise de manière claire qu' «alors même qu'aucune de ces circonstances ne revêt le caractère d'une faute lourde», la responsabilité de l'état peut être engagée. En l'espèce, les fautes retenues de l'administration ne sont pas des fautes lourdes, mais des fautes légères, qui, cumulées, ont causé la mort du jeune détenu. Le Conseil d'État confirme donc cet abandon de la faute lourde au profit de la faute légère. [...]
[...] En particulier, en milieu carcéral, l'état a été reconnu plusieurs fois responsable du fait de décès de détenus, qui résultaient d'une faute de surveillance, faute légère. De manière plus générale, on a constaté un réel recul de la faute lourde (dans les activités médicales par exemple). Le Conseil d'État rappelle également l'importance du lien de causalité entre le préjudice subi et les fautes commises. II. L'importance du lien de causalité entre le préjudice subi et les fautes commises par l'administration Des fautes ont été commises par l'administration pénitentiaire, mais encore faut-il non seulement l'existence d'un véritable préjudice mais surtout un réel lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice (B.). [...]
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