Conseil d’Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Extraits

[...] En l'espèce, le Garde des Sceaux considérait que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit, car elle ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat en l'absence d'une faute lourde. Cependant, celle- ci, pour retenir la responsabilité de l'Etat, ne s'est pas basée sur une faute lourde, mais sur un cumul de fautes simples. En effet, la cour a retenu le danger provoqué par la combustion des matelas, connu de l'administration pénitentiaire. Mais également, l'absence de tout système d'évacuation des fumées dans les cellules. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'Etat décembre 2008 L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 12 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de cellule. Ce dernier avait pourtant menacé de réaliser cet acte, mais aucune mesure ne fut prise pour empêcher cet accident. Par ailleurs, l'organisation de la surveillance de la prison, la nuit, a empêché une intervention rapide des secours. [...]

[...] C'était également le cas en ce qui concerne le service pénitentiaire. En effet, depuis l'abandon de la faute manifeste et d'une particulière gravité, la responsabilité pour les activités des services pénitentiaires, est soumise au régime de la faute lourde (CE octobre 1958, Rakotoarivony). La faute lourde joue, que le dommage ait été causé à un tiers ou à un détenu (CE mai 1978, Cons. Wachter). Toutefois, il est à noter que le Conseil d'Etat a engagé la responsabilité du service pénitentiaire du fait du suicide d'un détenu, conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service Dans un arrêt du 23 mai 2003, Mme Chabba, le Commissaire du Gouvernement considérait que le silence sur la gravité de la faute vaut renonciation à l'exigence qu'elle soit lourde Par conséquent, la jurisprudence antérieure à l'arrêt présenté, annonçait déjà la substitution du régime. [...]

[...] Le caractère fautif des faits fut donc analysé de par un cumul de fautes et le lien de causalité direct. Cependant, les fautes précédemment évoquées étaient simples et en matière pénitentiaire, c'est la faute lourde qui est retenue pour engager la responsabilité. Aussi, conviendra-t-il d'analyser cette renonciation de faute lourde (II). II. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire Ici, il sera vu que cette renonciation n'est pas anodine puisqu'elle fut pressentie par la jurisprudence antérieure et ainsi la faute lourde est remplacée par la faute simple A. [...]

[...] Cependant, ce changement de régime est à relativiser puisque c'est un cumul de fautes simples qui fut retenu et non pas une seule faute simple. Cela pourrait-il revenir à considérer que le cumul de fautes simples constituerait une faute lourde ? Ou la finalité de ces fautes résidant dans un décès pourrait-elle amener à considérer une faute lourde ? Cette jurisprudence reste donc ambiguë. Il est à noter par ailleurs que dans des hypothèses très proches, certaines cours ont continué à appliquer le régime de la faute lourde postérieurement à l'arrêt Chabba. [...]