Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être des prisonniers (Salah Zaouiya) ».
Les faits sont particulièrement tristes, comme à l'accoutumée dans ce genre de contentieux. A l'âge de 21 Jawad Zaouiya a été incarcéré le 12 juillet 1996, à la maison d'arrêt d'Osny. Malgré l'article D 516 du Code de procédure pénal, qui impose de placer dans les détenus de moins de 21 ans en isolement de nuit, Jawad été dans une cellule « occupée par deux autres jeunes détenus » de la maison d'arrêt d'Osny. Dans la nuit du 23 juillet 1996, l'un de ses codétenus a mis le feu à son matelas. L'inhalation de la fumée toxique résultant de la combustion du matelas a provoqué la mort de Jawad Zaouiya, ainsi que du codétenu auteur de l'incendie. Après avoir dans un premier temps déposé une plainte contre X, qui a abouti sur un non-lieu, les parents de Jawad se sont tournés vers le juge administratif pour obtenir réparation.
[...] Cependant dans cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'État semble faire un retour à un cumul de faute, puisque la Haute juridiction prend bien soin d'énumérer l'ensemble des fautes retenues par la cour administrative d'appel de Versailles pour justifier la responsabilité de l'État, sans pour autant préciser qu'une seule de ces fautes suffirait à engager la responsabilité de l'État. Mais jusqu'à ce jour, aucune décision de principe n'est venue clarifier la situation, sur l'éventuelle survivance de la faute lourde, dans certains îlots de responsabilités de l'État du fait des services pénitentiaires. Cette jurisprudence, et notamment les conclusions du rapporteur public Isabelle De Silva, ouvre la voie à une réponse. Partie 2 : Vers une généralisation du régime de la faute simple en matière de responsabilité de l'administration pénitentiaire ? [...]
[...] Bibliographie - Douze ans après les faits, l'État jugé responsable de la mort de Jawad Zaouiya en prison, Le Monde du 18 décembre 2008, Nathalie Guilbert. - Conclusion d'Isabelle De Silva sous CE Zaouiya 17 décembre 2008, AJDA - Sécurité et droit des services pénitentiaires, M. Péchillon, LGDJ. Jurisprudence de conseil d'État - 3 octobre 1958 Rakotoarinovy - 17 décembre 2008 Zaouiya - 14 novembre 1973 Dame Rolland, du - 7 mai 1956 Sieurs Michel et Petit - 23 mai 2003 Chabba - 9 juillet 2007 Delorme - 9 juillet 2008 Garde des sceaux contre M. [...]
[...] Dans une récente décision du 9 juillet 2008 Garde des sceaux contre M. Boussouar, le conseil d'État admet la responsabilité de l'État pour faute simple, en cas de dommage aux biens des détenus, lorsque sont mises en œuvre des méthodes de détention consistant à laisser les cellules ouvertes pendant la journée. L'abandon de la faute lourde semble voué à se généraliser, non seulement aux préjudices physiques et moraux, mais aussi à ceux matériels. Si la faute lourde perd du terrain, il ne faudrait pas en conclure qu'elle a déserté la responsabilité des services pénitentiaires. [...]
[...] La faute lourde s'oppose à la faute simple, elle renvoie à un agissement d'une particulière gravité. La faute lourde a donc pour objectif de diminuer les cas d'ouverture de la responsabilité de la personne publique dans le but de ne pas énerver son action dans des domaines parfois délicats. Mais la jurisprudence n'était pas imperméable, en matière de service pénitentiaire. Régime de faute simple, et régime de faute lourde coexistaient dans ce domaine, ce qui pouvait conduire à une inintelligibilité du système de responsabilité de l'administration carcérale. [...]
[...] Les juges administratifs prenaient alors acte de la difficulté de travail des services pénitentiaires. Dans un premier temps, c'est la faute manifeste et d'une particulière gravité qui est retenue par le juge administratif pour engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire, comme en témoigne la jurisprudence Rakotoarinovy, du 3 octobre 1958. Puis le Conseil d'État, par le truchement de sa décision Dame Rolland, du 14 novembre 1973, généralise le régime de la faute lourde, dans le processus d'engagement de la responsabilité de l'État du fait des services pénitenciers. [...]
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