Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel

Extraits

[...] La consécration de l'obligation du ministère d'avocat ? L'objectif du décret de 2003 était de dissuader les requérants les moins sérieux, par les frais que suppose l'obligation de recourir à un avocat ; mais aussi à faciliter le travail des magistrats qui se verraient soumettre des dossiers immédiatement exploitables. Le CE estime que le ministère d'avocat obligatoire ne remet pas en cause l'accès au juge au motif que l'existence d'un dispositif d'aide juridictionnelle suffit à assurer au justiciable l'accès au juge. [...]

[...] Un Conseil d'État, juge et partie ? J-P. Markus, AJDA, avril 2004 L'auteur affirme que L'affaire recèle une double source de partialité : d'abord le CE a contribué à définir très précisément le contenu du décret attaqué ; ensuite, le CE s'était publiquement prononcé pour l'édiction de ce décret On peut mettre cette situation en parallèle avec l'arrêt CE Labor Metal du 23 février 2000, dans lequel le CE affirme que la Cour des comptes ne peut, sans enfreindre le principe d'impartialité, juger l'affaire qu'elle a dévoilée dans son rapport public et sur laquelle elle a pris position. [...]

[...] Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure. B. Les possibilités d'appel régulées par le pouvoir règlementaire : Emilie Royal, RAJF, juillet 2004 Monsieur Meyet estimait que l'obligation de recourir à un avocat ne pouvait être décidée que par le législateur, or le CE affirme que cette obligation procédurale ne remet en cause aucune des matières réservées au législateur. En l'absence d'obstacle légal, le CE ouvre la voie au pouvoir règlementaire pour accroître le nombre d'exceptions au double degré de juridiction, afin d'assurer un fonctionnement plus fluide des juridictions administratives. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel Sauver les CAA pour paraphraser le professeur Pacteau, tel était un des objectifs du décret du 24 Juin 2003. Après s'être vue transférées peu à peu la quasi-totalité de la compétence en appel, les CAA se sont trouvées confrontées au même problème que le CE lorsqu'il était juge d'appel, à savoir un engorgement chronique. Deux aspects de ce décret sont à retenir : - La suppression de l'appel pour les litiges de faible importance - L'obligation d'avoir recours à un avocat pour toutes les affaires portées devant les CAA. [...]