commentaire d'arrêt, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA), Conseil d'état, 16 novembre 1956, simple décret, établissements publics, caractère industriel et commercial, fermeture, service public administratif (SPA), service public à caractère industriel et commercial (SPIC), jurisprudence, arrêt Bac d'Eloka
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter.
Les services publics peuvent être définis comme "Toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernementale."
Les critères établissant leur reconnaissance sont l'exercice d'une mission d'intérêt général qui forme le critère finaliste, la présence d'une personne publique ou privée, qui forme le critère organique, et enfin, un critère matériel qui est celui du régime juridique applicable.
[...] L'exemple du service public de collecte des déchets est parlant. Il est aujourd'hui géré pour l'essentiel par les collectivités. La loi laisse un choix pour le mode de financement : soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (=impôt), soit une redevance. La redevance est calculée en fonction du volume des déchets. La taxe est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale, totalement indépendante du volume des déchets. La loi prévoit l'alternative : on a le choix qu'entre ces deux possibilités. Le Conseil d'État en tire les conséquences. [...]
[...] Ce critère relève de la technique du « faisceau d'indices ». L'application des critères au cas d'espèce En l'espèce, la Caisse de Compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique avait pour objet des opérations d'intérêt général. Le critère des ressources semble être le critère prépondérant dans cette affaire puisque la plupart des ressources de la Caisse de Compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique étaient des ressources « parafiscales ». Or, lorsque le financement d'un service public est assuré par le prélèvement de taxe ou par un produit fiscal, il s'agit bien d'un service public. [...]
[...] La question qui se pose c'est de savoir si l'activité en elle-même peut être exercée par une entreprise privée. Si la réponse est non, la qualification vient d'elle-même, c'est un SPA. Dans ce cas ce critère se suffit à lui seul. Donc une bonne partie des services sociaux sont inévitablement des SPA. Pas tous. Si on veut concrétiser des SP sociaux, il suffit de penser aux crèches, il y a des crèches privées, celles qui fonctionnent comme des entreprises. Il y a certains domaines dans lesquels la jurisprudence procède à une sorte d'identification directe de SPA. [...]
[...] L'administration peut donc se charger d'une activité économique, mais il s'agira d'un service public soumis au droit privé et ce sera donc un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). L'enjeu de la jurisprudence Bac d'Eloka consiste donc dans la distinction SPA, SPIC, on veut contenir les interventions économiques de l'administration publique en les soumettant à un régime juridique de droit privé analogue à celui qui résulterait de leur exploitation par des entreprises privées concessionnaires (l'exemple de la SNCF). [...]
[...] Le Tribunal des conflits a longuement appliqué l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient exercer une activité à caractère industriel et commercial et non les personnes privées pour le compte de la personne publique. Les premiers critères énoncés permettant de distinguer les SPA des SPIC étaient des critères peinant à s'affirmer. Le juge retenait la notion d'acte de commerce ou le critère lucratif. De même, faute de qualifications légales, c'est à la jurisprudence d'organiser la distinction. Les critères jurisprudentiels peuvent évidemment être écartés par une loi spéciale qualifiant un SPIC. [...]
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