En l'espèce, la commune de Loperhet, membre de la communauté des communes du Pays de Landerneau-Daoulas, souhaitait que le centre de route de la navigation aérienne ouest (CRNA-Ouest), service déconcentré de la direction générale de l'aviation civile, soit soumis à la taxe professionnelle unique. Pour cela, la communauté des communes du Pays de Landerneau-Daoulas, qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a tout d'abord introduit cette requête devant l'administration fiscale.
Résultant du silence de l'administration, la décision implicite de rejet a été attaquée par la communauté des communes devant le tribunal administratif de Rennes. Suite au rejet de cette demande, l'EPCI a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté cet appel. La communauté de communes a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'État.
Ainsi en matière d'égale concurrence, dans quelles mesures les personnes publiques sont-elles assujetties à la taxe professionnelle ?
[...] En effet, même s'il s'agit d'un service public administratif, sa qualification ne l'exonère pas de taxes en raison d'une présomption d'activités non lucratives. Il s'agit donc afin de ne pas fausser la concurrence de soumettre comme les autres opérateurs économiques, les services de l'État à une telle fiscalité, puisqu'on a vu que seule l'activité réellement exercée permet d'assujettir ou non une activité à la taxe professionnelle. Or si dans des conditions d'égale concurrence, on soumet des entreprises et des services publics administratifs à la même fiscalité, il paraît fondamental que l'inverse soit aussi mis en place. [...]
[...] Ainsi en matière d'égale concurrence, dans quelles mesures les personnes publiques sont elles assujetties à la taxe professionnelle ? Le Conseil d'État dans cet arrêt, rejette le pourvoi de la communauté des communes, en confirmant les principes d'assujettissement des personnes publiques à la taxe professionnelle mais précise néanmoins que dans le cas des services publics administratifs, sont soumises à la taxe professionnelle les activités lucratives exercées de manière habituelle et en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique Cependant restent exemptées les activités de ces mêmes services exercées dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales Ainsi, le juge fait de la caractérisation d'une activité lucrative, la condition essentielle de l'assujettissement d'un service de l'État à la taxe professionnelle tout en prévoyant un dispositif spécial pour les services publics administratifs exerçant certaines activités lucratives (II). [...]
[...] En effet, il n'est fait aucune allusion à une quelconque restriction de la notion de personne morale, transcrivant donc une indifférence à la nature privée ou publique de cette personne juridique. Dès lors, seules les conditions de régularité et d'absence de caractère salarial peuvent limiter l'application de la taxe professionnelle à une personne publique et donc aux services de l'État. Le caractère habituel ne pose pas de problème puisqu'il permet simplement d'éviter d'imposer des activités lucratives exceptionnelles de la personne publique. [...]
[...] On peut y voir en filigrane une certaine logique de protection du service public, face à sa mise à mal par le droit de la concurrence dans certains cas. En effet, les activités d'un service public administratif ne pourront être soumises à la taxe professionnelle que si elles ont la même zone géographique d'attraction et surtout si l'activité des entreprises concurrentes est identique. Or le terme identique est très restrictif puisqu'il implique non pas une simple similitude mais une parfaite équivalence entre les activités exercées. [...]
[...] Cependant, le caractère lucratif de l'activité professionnelle est plus limitatif. En effet, sont donc exclues du champ d'application de la taxe professionnelle toutes les activités professionnelles n'ayant pas un but lucratif. Il en est par exemple des activités purement régaliennes de l'État, telles les activités exclusivement militaires d'après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 1986 Ministre du Budget et autre contre Commune de Crozon Par conséquent, afin de déterminer si une activité d'un service de l'État doit être soumise à la taxe professionnelle, il convient pour le juge d'opérer une appréciation in concreto de l'activité exercée. [...]
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