En cas d'urgence, l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsqu'il a été question d'apprécier le caractère sérieux de la contestation formé à l'encontre de la décision d'expulsion.
Cependant avec son arrêt rendu le 16 mai 2003, le Conseil d'Etat revient sur cette jurisprudence en adoptant une situation moins déséquilibrée qui ne précarise plus à l'excès la situation de l'occupant du domaine public.
En l'espèce, un contrat de concession avait été conclu entre une société d'économie mixte, Samins et la société Icomatex dans lequel cette société privée occupait une dépendance du domaine public. La société Icomatex ne respectant pas ses obligations, la société Samins l'a avisé par lettre du 20 février 2001 de la fin du contrat de concession et lui reconnait un préavis de un an pour évacuer les lieux. La société Icomatex demande alors au Tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir cette décision. La société n'ayant pas libéré les locaux a l'échéance prévue, saisit alors le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-3 du Code de justice administrative afin qu'il ordonne l'expulsion de l'occupant désormais sans titre.
La question qu'il est alors possible de se poser est celle de savoir si le fait par l'occupant sans titre du domaine public d'avoir formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision le privant de son titre est susceptible de constituer une contestation sérieuse.
[...] Commentaire d'arrêt : CE, Section mai 2003, SARL ICOMATEX En cas d'urgence, l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsqu'il a été question d'apprécier le caractère sérieux de la contestation formé à l'encontre de la décision d'expulsion. René Chapus reconnaissant que le parti adopté par le Conseil d'Etat est intéressant en ce qu'il a été de nature à favoriser le succès du référé conservatoire Cependant avec son arrêt rendu le 16 mai 2003, le Conseil d'Etat revient sur cette jurisprudence en adoptant une situation moins déséquilibrée qui ne précarise plus à l'excès la situation de l'occupant du domaine public. [...]
[...] Il doit alors rechercher s'il y a ou non contestation sérieuse en analysant les moyens soulevés par le requérant. La Haute juridiction casse l'ordonnance du juge des référés au motif que ce dernier n'a pas recherché si, compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à l'encontre de la décision d'expulsion, la demande qui s'y rapportait était bien fondée. Ce n'est qu'après avoir vérifié que les moyens soulevés par la société Icomatex ne constituaient pas une contestation sérieuse que le Conseil d'Etat reconnait le bien-fondé de la mesure d'expulsion de l'occupant sans titre du domaine. [...]
[...] En admettant la contestation sérieuse dans ce cas, alors le référé conservatoire serait privé de sa raison d'être. Dans l'espèce, le juge des référés applique cette jurisprudence Peugnez. La société Icomatex a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision prise mais le juge des référés ne le considère pas comme une contestation sérieuse qui doit être étudiée avant de rendre son ordonnance. Cependant, le Conseil d'Etat revient sur cette décision et adopte une position moins rigoureuse de la notion de contestation sérieuse. [...]
[...] En cas d'occupation sans titre du domaine public, l'administration a l'obligation de faire cesser cette atteinte. La personne publique est donc en droit de faire cesser ce trouble en demandant l'expulsion de cet occupant du domaine public. Cette expulsion est un moyen d'action spécifique à l'administration qui permet d'assurer une protection efficace du domaine public. Le juge administratif s'est reconnu une compétence générale en matière d'expulsion et ce depuis un arrêt du 13 juillet 1961, compagnie fermière du casino municipal de Constantine En cas d'urgence, l'expulsion peut être ordonnée par le juge des référés administratifs. [...]
[...] Les conditions du référé conservatoire L'article L 521-3 du Code de justice administrative donne compétence au juge des référés, par le biais du référé conservatoire, d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. Cet article dispose qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative Le juge administratif a souvent eu recours à cette procédure d'expulsion, notamment pour expulser un agent occupant un logement de fonction, celle d'une personne chargée d'une mission de service ou comme dans l'espèce, obtenir l'expulsion d'une entreprise privée. [...]
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