Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe), avait obtenu le feu vert du Sénat. Seulement si le Sénat est d'accord, ce n'est pas le cas de certains avocats de ce Palais de Justice qui ont décidé de créer une association du nom d'association de la justice dans la cité afin de faire annuler ce projet.
En l'espèce, le 18 février 2004 a été adopté le décret n°2005-161 portant création de l'Établissement Public du Palais de Justice de Paris. Cette création a été envisagé conjointement par le ministère de la Justice et la mairie de Paris qui souhaitent désengorger les locaux historiques de l'île de la Cité jusqu'où était alors installés tous les locaux de la justice parisienne. Ce nouveau Palais de Justice, en principe prendra la forme d'une tour qui culminera à environ 200 mètres de haut. Seulement, certains avocats du barreau parisien n'entendent pas laisser faire cette construction et ont alors créé une association du nom d'ASSOCIATION DE LA JUSTICE DANS LA CITÉ qui prône le maintien de la justice de la capitale en ma place historique de la Cité.
Cette association avait effectué une première action contre le déménagement de la justice parisienne le 18 septembre 2006 en demandant au garde des sceaux, ministre de la justice d'annuler le décret de 2004. Ledit ministre a refusé de faire droit à leur demande le 29 février 2006. L'association litigieuse a alors enregistré une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, toujours dans le but de voir le décret e 2004 annulé. Le Conseil d'Etat statue alors le 16 juin 2008. L'ASSOCIATION DE LA JUSTICE DANS LA CITÉ soutient que la création du nouveau Palais de Justice de Paris consiste à créer une nouvelle catégorie d'établissements publics alors que pour les défenseurs de ce déménagement de la justice parisienne, cela n'est autre que la création d'un nouvel établissement public rentrant déjà dans une catégorie préexistante.
[...] Nous allons voir ici que ces deux conditions sont bien acquises dans le cas de l'Établissement Public du Palais de Justice de Paris puisque le juge considère que le principe de spécialité dudit établissement est respecté B Le respect du principe de spécialité dans l'Établissement Public du Palais de Justice de Paris Pour que le principe de spécialité soit considéré comme respecté dans un établissement public, il ne faut pas que ledit établissement outrepasse ses capacités originelles. Dans un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, Commune de Morlaix, du 29 mars 2000, il avait par exemple été jugé qu'un centre hospitalier n'était pas à même d'effectuer de la blanchisserie dans ses locaux, car cela dépassait son principe de spécialité. De plus, le principe de spécialité et son intensité d'application sont d'autant plus forts que l'objet du service est précis. [...]
[...] Il faudra donc trouver un établissement sous la tutelle de l'Etat, mais surtout un établissement qui a la même spécialité. En outre, le juge avance qu' eu égard à son objet et à la nature de ses activités [ ] l'établissement public du Palais de Justice de Paris est comparable à d'autres établissements publics nationaux qui ont pour mission d'assurer une maitrise d'ouvrages publics Le Conseil d'Etat entend par là que l'établissement public du Palais de Justice de Paris est semblable à d'autres établissements publics préexistants. [...]
[...] Effectivement, contrairement à la création d'une catégorie d'établissements publics, la création d'un établissement public lui-même peut se faire par voie réglementaire. Si l'on poursuit avec notre exemple sur les parcs nationaux, on peut rappeler que suite à la création de la catégorie par voie législative, des parcs nationaux avaient été créés par voie réglementaire. Nous venons donc de voir la distinction fondamentale entre création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et création d'un nouvel établissement public il sera maintenant intéressant de s'intéresser à l'importance du principe de spécialité dans les établissements publics (II). [...]
[...] Le Conseil d'Etat répond par le négatif en affirmant que le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de spécialité des établissements publics Ainsi, le décret de 2004 portant création du Palais de Justice de Paris en tant qu'établissement public ne méconnaît pas le principe de spécialité de cet établissement malgré le transfert de nouvelles compétences vers cet établissement. Parmi ces missions transférées, on retrouve celles qui appartenaient préalablement à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice. [...]
[...] Le Conseil d'Etat statue alors le 16 juin 2008. L'ASSOCIATION DE LA JUSTICE DANS LA CITÉ soutient que la création du nouveau Palais de Justice de Paris consiste à créer une nouvelle catégorie d'établissements publics alors que pour les défenseurs de ce déménagement de la justice parisienne, cela n'est autre que la création d'un nouvel établissement public rentrant déjà dans une catégorie préexistante. On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. [...]
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