Les autorités locales ont pour vocation et pour fonction d'assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Ce principe, affirmé par les textes, qui disposent que les conseils des collectivités locales règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence se révèle d'une application délicate, l'intérêt local n'étant nulle part précisément défini. L'arrêt du Conseil d'État en date du 16 juin 1997, Département de l'Oise, en fournit une double illustration, l'une positive, relative à l'intérêt à agir en justice d'une collectivité locale, l'autre négative et concernant les compétences du département, l' « l'intérêt départemental » de nature à permettre son intervention dans un domaine précis.
Le département de l'Oise ayant accordé par délibération du 17 juin 1994 une subvention de 150 000 francs à une association pour le financement de travaux d'aménagement et d'embellissement du village de Colombey-les-Deux-Eglises, la commune de Breteuil entreprit d'obtenir l'annulation de cette délibération. Après avoir vainement demandé au préfet de déférer cette délibération au tribunal administratif, la commune saisit ce dernier d'un recours pour excès de pouvoir.
Sur le fond, le Conseil d'État estime qu'en l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation du département de l'Oise à une opération de restauration du village de Colombey-les-Deux-Églises, celle-ci ne saurait être regardée comme relevant d'un intérêt départemental pour le département de l'Oise.
[...] Ce dernier arrêt se révèle particulièrement intéressant en ce que la requérante demandait, comme en l'espèce, l'annulation d'une délibération accordant des subventions à des établissements d'enseignement privé. La jurisprudence exige simplement que la mesure attaquée comporte engagement de dépense pour la collectivité locale ou emporte des conséquences financières pour le budget de celle-ci. On peut relever que la qualité de contribuable national n'a elle jamais été admise (CE juin 1920,Le Doussal et Métour : Rec., p ; 8-13 février 1930 Dufour : Rec., p 176 ; DH p ; - 9 février Société La belle Gaule : Rec., p. [...]
[...] Adm 1989, p.538, note Teyrneyre). Un département ne peut pas non plus faire imprimer et diffuser un document de propagande électorale à l'occasion d'un scrutin national, en l'espèce le référendum en vue de la ratification du traité de Maastricht (CE avril 1994, Président du conseil général du territoire de Belfort : Rec., p. 190). Pour être reconnue comme une affaire locale, une activité doit poursuivre une finalité d'intérêt public local. Hormis le cas où la loi l'autorise à financer des activités extérieures, comme le prévoient par exemple la loi du 6 février 1992 en matière de coopération décentralisée ou celle du 4 février 1995 en matière de coopération transfrontalière, une collectivité territoriale ne peut accorder de subvention à une action que s'il existe entre cette action et cette collectivité un lien particulier. [...]
[...] Ce problème ne doit pas retenir très longtemps. On sait en effet que depuis l'arrêt Brasseur section janvier 1991 : Rec.,p conclusions Stirn ; RFD adm p conclusions , note Douence ; AJDA 1991, p chronique Schwartz et Maugüé ; JCP G II note Moreau), qui a opéré sur ce point un revirement de jurisprudence, le Conseil d'État admet le fait de demander au préfet de déférer au juge administratif qu'un acte d'une collectivité locale proroge le délai de recours contentieux contre cet acte, à condition que la demande ait été elle-même présentée dans ce délai. [...]
[...] Pour déterminer si une collectivité locale a compétence dans un domaine donné, il faut avant tout se reporter aux textes. A défaut, il faut apprécier si l'intervention considérée est justifiée par un intérêt local. Ici, il faut rechercher, les textes étant muets en la matière, si un intérêt départemental justifiait que le département de l'Oise attribue une subvention à une association ayant pour objet la restauration du village de Colombey-les-Deux-Églises. De façon générale, la notion d'intérêt local interdit aux collectivités locales d'empiéter sur les affaires de la compétence d'une autre collectivité. L'intérêt local se définit territorialement, géographiquement et matériellement. [...]
[...] La demande de la commune présentée moins de deux mois après la notification de la décision préfectorale n'était donc pas tardive. Sur le fond, le Conseil d'État estime qu'en l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation du département de l'Oise à une opération de restauration du village de Colombey-les-Deux-Églises, celle-ci ne saurait être regardée comme relevant d'un intérêt départemental pour le département de l'Oise. Après avoir affirmé la recevabilité de la commune à solliciter l'annulation de la délibération litigieuse le Conseil d'État précise la notion d'affaire du département La recevabilité de l'action de la commune Le Conseil d'État examine, pour les rejeter, deux moyens tenant à l'irrecevabilité de la requête, le premier tiré du défaut d'agir en justice de la commune, le second du caractère tardif de sa requête. [...]
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