Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Extraits

[...] Un principe inédit B. Les pouvoirs étendus du juge du contrat II. Les conditions de la recevabilité du recours de plein contentieux exercé par le candidat évincé A. Les conditions matérielles de recevabilité du nouveau recours B. [...]

[...] L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation s'intéresse quant à lui à une autre forme de tiers intéressé à la conclusion et l'exécution du contrat : il s'agit du tiers évincé à l'issue d'une procédure de marchés publics. Il apparaît en effet légitime qu'il puisse bénéficier d'un recours contre le contrat conclu entre l'Administration et le candidat choisi illégalement. Ce recours, exercé contre un contrat, ne pouvait toutefois être un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État va donc, dans cet arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, ouvrir un nouveau recours, de pleine juridiction, au profit de ce type de tiers. I. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation – Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan) Conseil d'État juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (n° 291545) - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif) Contexte Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. [...]

[...] On peut cerner dans l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation un pas supplémentaire dans la tendance générale du Conseil d'État à admettre de plus en plus facilement la possibilité de contestation d'un contrat administratif conclu par une personne publique. Combinée à l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE avril 2014), par lequel le Conseil d'État étend à l'ensemble des tiers lésés la possibilité de contester les contrats administratifs, cette jurisprudence marque la fin de la jurisprudence centenaire résultant de l'arrêt Martin. Cet arrêt de 2014 étant en réalité une simple extension de la portée de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, il est possible d'y voir un simple arrêt de transition, entre deux tendances jurisprudentielles, l'une ancienne restreignant les personnes titulaires d'une action à l'encontre de contrats administratifs, l'autre récente augmentant très largement le nombre de ces personnes, regroupant l'ensemble des tiers lésés. [...]

[...] Fiche d'arrêt Faits Une procédure d'appel d'offres est lancée par la commune de Pointe-à-Pitre pour le marquage au sol de l'aéroport de Pointe-à-Pitre : la société demanderesse (Tropic Travaux Signalisation) présente une offre au titre de cette procédure, mais se voit informée de son rejet, ainsi que de la conclusion de l'offre avec une société concurrente, par la CCI de Pointe-à- Pitre. Procédure/Prétentions des parties Le tribunal administratif de Basse-Terre est saisi par la société demanderesse d'une double requête, à la fois en suspension de l'exécution de la décision de rejet de son offre, et en annulation de la décision d'acceptation de l'offre concurrente et de conclusion du contrat. [...]