Conseil d'Etat 16 juillet 2007, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, ouverture du recours de plein contentieux, candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ordonnance du 2 mars 2006, conclusion d'un contrat, juge du contrat, arrêt Martin, commentaire d'arrêt
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir formé à l'égard de ses "actes détachables" est révolu. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, rendu par le Conseil d'État le 16 juillet 2007, plus d'un siècle après cet arrêt fondateur, contribue à faire tomber ce principe centenaire.
En l'espèce, une société (la société Tropic Travaux Signalisation) avait présenté une offre en vue de l'attribution d'un marché de marquage de l'aéroport de Pointe-à-Pitre ; informée par la CCI de Pointe-à-Pitre du rejet de cette offre et de l'acceptation d'une offre concurrente, la société saisit en référé le tribunal administratif de Basse-Terre d'une requête en suspension de l'exécution de cette décision de rejet et de l'exécution de la décision de signer le marché avec la société concurrente. Le juge des référés déboute la société de sa demande dans une ordonnance du 2 mars 2006, sur laquelle est formé un pourvoi en cassation.
[...] Il semble que la solution la plus logique consisterait à en faire la date de conclusion du contrat, ou précisément la date à laquelle elle a connaissance de la conclusion de ce contrat. Mais si ces interrogations posent peu de difficultés, il n'en va pas de même des conditions de recevabilité de ce recours de plein contentieux. Les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux L'une des conditions de recevabilité de ce recours est très bien explicitée par le Conseil d'État : il s'agit de la condition de délai. [...]
[...] La question posée dans cette espèce au Conseil d'État est une question qui porte sur la recevabilité de la requête et non le fond du litige : un concurrent évincé peut-il contester sur le fondement d'un recours de plein contentieux le contrat conclu par la personne publique avec son concurrent ? Le Conseil d'État, allant à l'encontre de la jurisprudence antérieure, répond par l'affirmative. Les juges affirment en effet que tout candidat évincé de la conclusion d'un contrat de droit public « est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction ». [...]
[...] L'objet de ce recours est précisé par le Conseil d'État : il sera de contester la validité du contrat (ou uniquement de certaines clauses). On pourra certes remarquer que l'objet de l'action de la société demanderesse, en l'espèce, n'était pas précisément celui-ci : il s'agissait en effet de demander la suspension de la décision d'acceptation de l'offre concurrente et de la décision de signer le marché. Mais la différence entre les termes ne saurait tromper, et c'est bien le défaut de validité du contrat qui est sous-jacent à l'ensemble de ces demandes. [...]
[...] Il affirme en effet que le recours de plein contentieux ne pourra être exercé que sur des contrats dont la procédure de passation est ultérieure à la date de l'arrêt. La justification d'une telle solution est explicite dans l'arrêt soumis à notre étude : elle tient dans des considérations de « sécurité juridique » et dans la nécessité de ne pas porter atteinte aux situations juridiques contractuelles déjà créées. La solution semble opportune : il serait en effet malvenu d'offrir à l'ensemble des contractants évincés la possibilité d'anéantir des contrats conclus et déjà exécutés ou en cours d'exécution. [...]
[...] L'ouverture d'une nouvelle voie de recours aux concurrents évincés L'apport principal de l'arrêt résulte de l'ouverture au profit du concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif d'une nouvelle voie de recours. Si le principe d'admission du recours de plein contentieux à son profit est clair il n'en va pas de même des conditions de recevabilité de ce recours, très incertaines à la seule lecture de cet arrêt Le principe de l'admission du recours de plein contentieux La formulation du Conseil d'État permet de saisir son raisonnement à l'aune de l'admission de ce nouveau type de recours. [...]
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