Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public, est-il recevable contre des actes non détachables du contrat ? Le CE déclare qu'un tiers n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, acte non détachable. il rejette alors le recours pour excès de pouvoir de la demande d'annulation du refus d'annuler le contrat, formé par les tiers ; car la demande en annulation de la décision de refus de saisir le juge du contrat en nullité de la convention, constitue un acte non détachable du contrat ; insusceptible de faire l'objet d'un REP. [...]

[...] Cependant le CE a admis dans un arrêt Cayzeele du 10 juillet 1996 que les clauses d'un contrat qui ont un caractère réglementaire c'est-à-dire qui créent des droits et obligations à l'égard des tiers, peuvent être contestées par eux par voie du REP. Les tiers peuvent à partir de cette jurisprudence faire un REP contre des stipulations contractuelles qui font partie intégrante du contrat mais seulement lorsqu'elles ont un caractère règlementaire. C'est ce que le CE reprend dans le premier considérant de l'arrêt: qu'un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt à agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public Dans un arrêt de rejet la 7ème et la 2ème sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour excès de pouvoir (REP) . Une association et des particuliers tiers à une convention de délégation de service public, demandent à un syndicat de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public qu'il a passé avec une société. [...]

[...] En revanche si une affaire comme celle-ci se présentait à nouveau elle pourrait peut-être donner lieu à une nouvelle jurisprudence de la part du CE c'est-à-dire à une extension du recours en annulation du contrat aux usagers ou tiers intéressé par le contrat. [...]

[...] Ce sont des tiers au contrat mais qui ont la particularité d'être des candidats évincés, c'est-à- dire qu'ils doivent justifier d'un intérêt à agir, ce qui signifie qu' ils auraient pu prétendre à la conclusion du marché et justifier d'un préjudice subis à la suite de la conclusion de ce marché par l'administration avec un concurrent. Ce recours opère donc une distinction entre les tiers et les candidats évincés, il est réservé à ces derniers à l'exclusion des simples tiers. C'est en prévention de l'entrée en vigueur et de la transposition de la directive Recours réformée fin 2007, que le CE a souhaité directement faire application des exigences de la directive, ainsi que de mettre en conformité le Droit français. [...]