Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel lorsque le contrat auquel elles sont parties se trouve être l'objet du litige.
Les tiers ne peuvent contester la validité d'un contrat. C'est dans ce cadre que l'arrêt du 16 juillet 2007 opère un revirement très novateur de jurisprudence sans pour autant être révolutionnaire.
Le droit du contentieux administratif des contrats s'enrichit puisqu'à côté du contentieux de l'excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses ou contrats à caractère réglementaire, ouvert à tous les tiers, il existe désormais un contentieux contractuel de pleine juridiction réservé non seulement aux parties au contrat mais également aux concurrents évincés.
Dans quelle mesure l'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir aux contrats administratifs concilie la possibilité pour un tiers de contester la formation d'un contrat avec la protection des relations contractuelles ?
Le Conseil d'Etat semble avoir réorganisé les règles du contentieux contractuel avec un revirement de jurisprudence novateur en ce sens qu'il élargit les moyens d'action contre un contrat administratif par la création d'un nouveau recours ou plutôt par l‘élargissement du recours pour excès de pouvoir aux contrats. Mais, en parallèle, et allant de pair avec l'introduction du recours de pleine juridiction au profit des concurrents évincés, le juge administratif suprême définit les larges prérogatives offertes au juge du contrat ou de pleine juridiction.
[...] Quelque temps plus tard, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux, laissait croire à une véritable exception au principe puisqu'il admettait qu'un recours pour excès de pouvoir puisse être exercé à l'encontre de certaines catégories spécifiques de contrat. En effet, le Conseil d'Etat a considéré, dans cet arrêt, que les contrats par lesquels une collectivité publique procède au recrutement d'agents non titulaires étaient au nombre des actes dont l'annulation pouvait être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. [...]
[...] Ainsi, J. Romieu considérait que cette solution n'avait qu'une faible effectivité puisqu'elle ne conduisait la plupart du temps qu'à des annulations se révélant platoniques Par conséquent, en considérant les nombreuses critiques apportées au principe, le Conseil d'Etat avait admis, avant même le revirement de 2007, plusieurs atténuations à sa jurisprudence initiale. En effet, dans la jurisprudence Martin en date du 4 août 1905, le Conseil d'Etat élargit la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat. [...]
[...] L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés 1. Un revirement rendu nécessaire par les atténuations jurisprudentielles du principe Auparavant, seules les parties au contrat pouvaient saisir le juge pour régler un litige portant sur le contrat lui-même. En effet, si les tiers étaient exclus de tout recours contre un contrat administratif auquel ils n'étaient pas parties, cette solution préservait avant tout les droits acquis par les parties du fait d'un contrat. [...]
[...] Le Conseil d'Etat reprend les conclusions du commissaire du gouvernement M. Casas qui avait considéré que si l'on veut que le juge soit un instrument efficace, permettant aux tiers de contester la validité du contrat pour faire valoir leurs droits, tout en garantissant du mieux possible les droits des parties il faut lui confier le plus grand éventail possible de pouvoirs Ce dernier avait démontré qu'il était important de permettre au juge de plein contentieux de faire autre chose que, simplement, décider la résiliation voire la résolution du contrat. [...]
[...] Arrêt du conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel lorsque le contrat auquel elles sont parties se trouve être l'objet du litige. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
