Conseil d’État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public

Extraits

[...] Arrêt du conseil d'État juillet 2007, Société Tropic L'arrêt rendu par le conseil d'État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de grand arrêt Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offres émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public. La société Tropic, ayant vu son offre rejetée au profit d'une autre, a entamé une procédure en justice. La société Tropic a saisi le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension de rejet de son offre, d'une demande d'annulation de la décision d'attribution à l'autre société, de la décision de passer le marché et du marché lui-même. [...]

[...] Les conditions strictes de recevabilité du recours Le Conseil d'État a précisé dans l'arrêt Tropic les conditions dans lesquelles cette nouvelle possibilité de recours ouverte aux candidats évincés d'un marché public doit s'exercer. Le délai doit être engagé dans un délai fixe de deux mois à compter de l'accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicités appropriées. C'est en outre quand le Conseil d'État précise ces conditions qu'il écarte l'application de la jurisprudence Martin, comme on l'a vu précédemment. [...]

[...] En plus de ces trois conditions, le Conseil d'État en pose une quatrième plus circonstanciée qui démontre encore une fois le caractère pragmatique de la haute juridiction. En effet, en faisant référence expressément à un impératif de sécurité juridique, et pour pas porter une atteint excessive aux relations contractuelles en cours», le Conseil déclare que le présent recours nouvellement créé ne pourra s'appliquer que pour les contrats conclus et d'ores et déjà soumis à une action en justice soumis à une action en justice pour le même objet, ou pour les futurs contrats non encore conclus à la date de publication du présent arrêt. [...]

[...] Le Conseil d'État a en effet clairement défini l'étendue des pouvoirs du juge administratif dans le cadre du nouveau recours de plein contentieux. Celui-ci, après avoir constaté l'existence de vices entachant la validité du contrat et après avoir pris en considération de la nature de l'illégalité éventuellement commise aura quatre possibilités. En premier lieu, il peut prononcer la résiliation du contrat (ce qui n'aura donc pas d'effet rétroactif), ou alors simplement modifier certaines de ses clauses. Il peut à l'inverse décider de la poursuite du contrat, et faire droit à des demandes indemnitaires. [...]

[...] Un nouveau recours des tiers contre un contrat administratif est toutefois véritablement créé. Pour éclaircir la portée plus ou moins discutée de cet arrêt, il convient de se pencher sur le fait qu'il y avait une réelle nécessité de cette nouvelle décision puis d'étudier les modalités de la décision Tropic (II). Une réelle nécessité de cette nouvelle décision Une jurisprudence antérieure insatisfaisante Le Conseil d'État dans la décision Tropic prend le soin de préciser qu'en raison du nouveau recours créé, et à partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé n'est [ ] plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables C'est une référence directe à la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'État de 1905 (Martin). [...]