Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Extraits

[...] Un revirement jurisprudentiel quant aux recours contre les sanctions infligées par l'administration à un administré Le principe fixé du contrôle de l'excès de pouvoir jusqu'en 2009 L'amende imposée par l'administration fiscale est une sanction administrative. Avant cet arrêt : en absence de texte : recours contre toute sanction administrative relève du contrôle de l'excès de pouvoir (Décision Le Cun, CE Assemblée, 1er mars 1991), ainsi, toute personne y ayant intérêt peut demander au juge d'annuler une décision administrative qu'elle estime illégale grâce à ce recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Giltard, Le recours de pleine juridiction : démontre amplitude des pouvoirs du juge de plein contentieux qui se prononce au cas par cas selon nature litige/pv qu'il estime devoir mettre en œuvre. [...]

[...] La société a alors saisi le Tribunal administratif de Melun lui demandant d'annuler cet avis. C'est dans un jugement du 24 février 2000 que le tribunal déboute la société de sa demande. Cette dernière interjette alors appel, demandant l'annulation de ce jugement et de l'avis pris précédemment. Le 5 août 2004, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société et refuse donc d'annuler le jugement du tribunal et l'avis. [...]

[...] Conseil d'État février 2009 – La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir? Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des paiements en espèces d'un montant de plus de 5000F, ce qui constitue une infraction. [...]

[...] Une limite posée à ce basculement vers un plein contentieux Arrêt va à l'encontre de la jurisprudence antérieure : revirement jurisprudentiel : quand contestation porte sur sanction d'administration inflige à administré : recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction, le juge administratif se prononce alors comme un juge de plein contentieux. Cependant, la portée de cette décision est limitée : une condition essentielle est posée pour que recours puisse relever du plein contentieux : Il faut que ces sanctions soient « infligées par l'administration a un administré » : on évince donc les sanctions infligées aux agents publics, concernant les professions réglementées, les sanctions infligées par une fédération sportive pour dopage (Arrêt CAA Nancy 2010 et les sanctions infligées par des détenus de l'administration pénitentiaire : dans ces différents cas : relève du contentieux de l'excès de pouvoir et ainsi : juge statue et applique loi en vigueur au moment où faits sont survenus : il n'y aurait donc pas eu application de loi plus douce si on avait été dans ce cas d'espèce II) Une liberté conférée au juge favorable aux administrés Les conséquences quant à l'application de la loi nouvelle plus douce En principe : rétroactivité de la loi : impossible donc en ppe : on applique loi en vigueur au moment des faits : ainsi ici on juge devrait statuer sur loi en vigueur au moment où l'administration a fait part à la société ATOM de son avis de mise en recouvrement. [...]