Conseil d'Etat du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres - Plan détaillé

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt - CE du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres - Plan détaillé I. Problématique Dans quelle mesure une ordonnance non ratifiée peut-elle être appréhendée comme un acte réglementaire et faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif ? II. Plan détaillé La question de droit posée par le juge administratif La place de l'ordonnance dans la hiérarchie des normes On peut constater, selon la jurisprudence classique du juge administratif et du juge constitutionnel, qu'une ordonnance non ratifiée n'appartient pas aux textes de type législatif, mais bien d'un texte de type réglementaire, car émanant d'une autorité réglementaire et n'étant pas encore ratifié. [...]

[...] C'est dans cette partie qu'il faut montrer que le juge administratif s'appuie sur les sources internes du droit pour considérer qu'il est compétent. La prise en compte des arrêts du Conseil constitutionnel par le Conseil d'État Le Conseil d'État ne s'interdit toutefois pas à ne prendre pas en considération les enjeux développés par le Conseil constitutionnel, ce qui démontre un certain dialogue entre les deux juges. Finalement, il y a plutôt un dialogue entre les juges qu'une confrontation. En effet, le juge administratif rappelle qu'il prend en considération les effets d'une décision prise par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Dans cette partie, il faut montrer les enjeux de l'arrêt étudié et que, contrairement à la tradition de la jurisprudence de 2006, le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant les dispositions d'une ordonnance ratifiée : ce qui veut dire que l'ordonnance est alors sous le régime législatif et non réglementaire. S'appuyer notamment de ces décisions : CC mai 2020, Association Force n° 2020-843, QPC ; CC juillet 2020, M. Sofiane A et autres, n° 2020-851/852 QPC). La réponse subtile du Conseil d'État dans l'arrêt Fédération CFDT de 2020 L'utilisation de la notion de droits voisins Le Conseil d'État, via l'utilisation du concept de droits voisins, appréhende l'ordonnance non ratifiée comme une source de droit réglementaire, en puisant notamment sur le droit réglementaire. [...]