Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?

Extraits

[...] Il s'agit de comprendre que le juge administratif du plein contentieux en matière social exerce un contrôle de proportionnalité qui va venir attester que ces décisions respectent les droits des personnes concernées et attester également de la légalité et du bien fondé des décisions de l'administration. Ici, le Conseil d'État rappelle le rôle classique du juge administratif dans un recours de pleine juridiction, qui est de vérifier la légalité d'une décision. De plus, ce litige se trouve être un contentieux social ; cette décision affirme donc que dans un contentieux social, le juge administratif exerce également un contrôle de la légalité. [...]

[...] Il s'agit donc de comprendre que le contrôle du juge, dans un contentieux social, est complet. La prise en compte des circonstances de faits semble être une nécessité. Cette solution est une évolution et un accroissement des pouvoirs du juge dans le cadre d'un contentieux social par rapport à ce qu'avait pu fixer la jurisprudence Labachiche à l'époque. En effet, cette dernière énoncé qu'en effet, le juge administratif dans le cadre d'un recours contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à une aide sociale, se devait de ne pas prendre seulement en compte les éventuels vices propres à la décision mais également les circonstances de fait ; alors que dans le cadre d'un recours contre une décision qui ordonne la récupération d'un indu d'une aide sociale, la décision Labachiche considérait que le juge devait d'abord examiner les moyens tirés, les vices propres de la décision et ensuite, si besoin, déclarer l'annulation ; seulement le 16 décembre 2016, le juge administratif s'est accordé plus de pouvoirs en admettant que le juge administratif doit apprécier les arguments du requérant, du défendeur et les moyens d'ordre public pour ensuite vérifier la régularité et le bien fondé de la décision afin de décider d'annuler ou de réformer la décision administrative. [...]

[...] Dans son considérant le Conseil d'État vient expliquer que le juge administratif doit fixer les droits de l'intéressé, et s'il ne peut pas le faire, doit renvoyer l'intéressé devant l'administration en question pour qu'elle le fasse à sa place. De plus, il est énoncé dans le considérant que si aucun vice n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaqué, le juge examinera les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et annuler ou réformer la décision. [...]

[...] Le pouvoir moderne de substitution du juge administratif vis-à-vis de l'administration Dans le considérant le Conseil d'État énonce qu'« Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige », en parlant du juge administratif. Comme énoncé précédemment, la jurisprudence, Labachiche vient être éclairé par cette décision, il s'agit de comprendre ici que le juge administratif de pleine juridiction dans un contentieux social peut annuler une décision mais également se prononcer sur le fond du litige en se substituant à la décision administrative elle-même. Il est possible de citer l'avis du Conseil d'État du 7 juillet 2010. [...]

[...] Ici, il s'agit de voir que les pouvoirs du juge sont renforcés dans le cadre du contentieux social ce qui, comme énoncé postérieurement, renforce la protection des droits des administrés. Le juge administratif peut désormais bénéficier d'une marge d'appréciation élargie pour apprécier les éléments de fait et de droit dans le cadre de ce contentieux bien précis, ce qui améliore la prise de sa décision et lui permet d'être plus libre dans celle-ci. Toutefois, ce pouvoir de substitution est à relativiser. [...]