Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Extraits

[...] Le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise affirme que la Cour d'appel a injustement qualifié l'acte édicté comme faisant grief. Selon le règlement intérieur, l'avis de l'administration devait être conforme ou rendu conforme au plan de déplacement urbain afin d'être légalement appliqué. Ledit avis conforme n'a pas été obtenu avant l'application du plan, l'illégalité pour incompétence de l'autorité émettrice de l'acte peut être constatée. Du fait de ce vice de compétence, l'acte fait grief et, est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite à un vice concernant l'adoption du plan. La Cour d'appel devant laquelle les parties ont comparu a prononcé l'illégalité de l'acte litigieux et en a donc prononcé la nullité. [...]

[...] Ce principe peut être nuancé par la possibilité du juge à moduler les conséquences de l'annulation pour limiter les résultats coûteux par exemple. C'est la seule nuance qui puisse être apportée à ce principe d'annulation des actes retenus illégaux pour vice de compétence, c'est pourquoi le cas d'espèce ne pouvait être que touché de nullité. Le Conseil d'État a constaté que toutes les conditions d'application d'une annulation pour excès de pouvoir étaient réunies, et a confirmé l'arrêt rendu précédemment par la Cour administrative d'appel. [...]

[...] Pour confirmer que le plan pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il fallait constater que l'acte litigieux faisait grief et qu'il était entaché d'un caractère illégal Le caractère illégal de l'acte litigieux Du fait du caractère impératif que possèdent les actes administratifs, ceux- ci doivent être susceptibles d'un contrôle de légalité, afin d'empêcher tout abus de pouvoir à l'encontre des individus administrés. Des règles législatives sont donc édictées pour contrôler l'étendue des compétences du « pouvoir administratif ». Les moyens de droit distingués peuvent être relatifs à la légalité interne (erreur de droit, erreur de fait) et externe (incompétence, forme, procédure). [...]

[...] Les juges administratifs doivent tirer des conclusions à ces constatations, en prononçant la peine qu'ils ont jugé applicable. II. Une nullité confirmée par le Conseil d'État Pour prononcer le rejet du pourvoi du demandeur, le Conseil d'État a dû vérifier la recevabilité de la demande de nullité qui a été formée par le particulier. La recevabilité de la demande La fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, par exemple le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai requis ou la chose jugée (articles 122 et suivants du Code de procédure civile). [...]