Conseil d'État, 16 décembre 2005 - la compétence du juge administratif

Extraits

[...] En revanche, il peut annuler pour inconstitutionnalité, un acte administratif contraire à la constitution et qui ne s'appuie sur aucune loi. Mais si le juge administratif se déclare incompétent pour le contrôle des dispositions constitutionnelles, il se déclare compétent pour constater l'abrogation implicite d'un acte législatif. Un pouvoir effectif dans la constatation de l'abrogation implicite d'un acte législatif Selon l'article 2 du Code civil la loi dispose pour l'avenir ainsi, elle reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogée implicitement ou explicitement par une disposition législative. [...]

[...] Aussi, une abrogation est la suppression d'une règle de droit pour l'avenir. Elle peut être expresse, c'est-à-dire directement supprimée par une disposition législative ou implicite, ce qui signifie qu'elle résulte de dispositions inconciliables avec les dispositions anciennes. Dans l'arrêt commenté, l'ordonnance du 02 novembre 1945 dans son article 8 au troisième alinéa relative au statut des huissiers, dispose que le syndicat national des huissiers de justice n'a pas compétence en matière de négociations collectives; or, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dans son sixième alinéa dispose que tout syndicat régulièrement constitué le droit]de participer à des négociations collectives Il est donc possible de constater que les deux textes sont inconciliables et il faut savoir quel texte est supérieur à l'autre. [...]

[...] Or, ce n'est pas le cas et le conseil d'État ne peut pas fonder sa décision sur le constat du non-respect de la hiérarchie des normes puisqu'il n'est pas habilité à le faire; il ne juge que sur le critère de l'inconciliabilité. De même, le conseil d'État émet des réserves quand à la valeur du texte en affirmant qu'il y a abrogation implicite d'une disposition législative inconciliable avec un texte postérieur que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle Il considère l'abrogation possible même si les deux textes ont une valeur égale ou si le texte postérieur a une valeur supérieure. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2005 La question de la compétence du juge administratif est toujours présente comme en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le conseil d'État du 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En effet, dans cet arrêt il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La chambre nationale des huissiers de justice forme un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'ordonnance du 02 novembre 1945 qui dispose, que cette attribution est de la compétence de la chambre nationale des huissiers de justice. [...]

[...] En l'espèce, le conseil d'État affirme qu'une ordonnance qui n'est pas conforme à une disposition postérieure est implicitement abrogée: la disposition de l'ordonnance de 1945 est donc implicitement abrogée au profit de la disposition constitutionnelle de 1946. Aussi, le conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel puisqu'il fait valoir la disposition constitutionnelle. Et la décision ministérielle est légale, car conforme à la constitution. Il s'agira de voir dans un premier temps, la réaffirmation de l'incompétence du conseil d'État dans le contrôle de constitutionnalité de la loi et l'affirmation de son pouvoir à constater l'abrogation implicite d'une disposition législative et dans un second temps, l'exigence du critère inconciliable pour le constat de l'abrogation implicite (II). [...]