Ordonnance du 16 avril 2015 du Conseil d'Etat, dignité de la personne humaine, tribunal administratif de Nice, iconographie colonialiste, libertés fondamentales, ordre public
En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil représentatif des personnes noires. Celui-ci va demander au maire de la ville où se situe la boulangerie d'utiliser ses pouvoirs de police administrative pour faire cesser cette exposition de pâtisseries au public.
Le maire de la commune ayant refusé d'interdire cette exposition de pâtisserie au public, le CRAN va saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour que le maire s'exécute. Par une ordonnance du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nice va faire droit à sa demande. La société en question par une requête enregistrée le 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et par un mémoire enregistré le 14 avril 2015 va interjeter l'appel au juge des référés du Conseil d'État.
[...] Cette atteinte à la dignité de la personne humaine peut donc susciter un recours au référé-liberté, en raison d'une atteinte à une liberté fondamentale, et une condition d'urgence qui est remplie selon le requérant. Le Conseil d'État va donc s'intéresser à la question de savoir si une atteinte à la dignité de la personne humaine est caractérisée en l'espèce. Il convient ensuite de s'interroger plus largement à la place de la dignité de la personne humaine comme composante de l'ordre public. Le juge des référés du Conseil d'État va annuler l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nice du 26 mars 2015. [...]
[...] Ensuite, le Conseil d'État va consacrer certains éléments de définition. Dans une ordonnance du 11 décembre 2014, le Conseil d'État va rechercher l'intention de l'auteur de l'acte litigieux pour caractériser une atteinte à la dignité humaine. En l'espèce, le Conseil d'État va évoquer que ce spectacle dont il est question, Exhibit avait pour de dénoncer les pratiques et traitements inhumains » de la période coloniale et l'apartheid et en raison de cela, il n'y a pas « d'atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine ». [...]
[...] En effet, celle-ci est un principe constitutionnel depuis la décision 27 juillet 1994. Il est ensuite consacré dans l'alinéa premier du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. L'appréciation de l'atteinte de la dignité de la personne humaine va être différente de celle du tribunal administratif. En effet, celui-ci avait reconnu qu'il s'agissait d'une « atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine ». Le Conseil d'État va constater le caractère de ces pâtisseries, celle-ci s'inscrivant dans « l'iconographie colonialiste » et étant de « nature à choquer ». [...]
[...] Dans cet arrêt du 16 avril 2015, le CRAN va utiliser le référé-liberté, afin de faire cesser selon lui, une atteinte à une liberté fondamentale. Il convient de s'intéresser au raisonnement du Conseil d'État, qui va se borner à vérifier que les conditions du référé-liberté de l'article 521-1 du Code de la justice administrative, sont respectées et ainsi écarter le principe de la dignité de la personne humaine de son raisonnement juridique. En effet, il va seulement constater « l'absence d'atteinte à une liberté fondamentale ». [...]
[...] La portée de la notion de protection de la dignité de la personne humaine amoindrie Tout d'abord, la protection de la dignité de la personne humaine va être limitée par cet arrêt ensuite, le Conseil d'État va fonder son raisonnement juridique sur l'absence d'atteinte aux libertés fondamentales La limitation du recours à la protection de la dignité de la personne humaine Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 février 1994, la « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation » est un principe constitutionnel. Cette notion est aussi consacrée dans l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et a donc une valeur constitutionnelle depuis 1971. Ce principe constitutionnel du respect de la dignité de la personne humaine va être repris par le Conseil d'État. [...]
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