Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son avis (articles 37, 38, 39, 74-1), il peut se prononcer lors d'une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (article 61-1) et enfin, il est posé comme le « juge administratif suprême ». Ses prérogatives ont posé des problèmes quant à l'impartialité nécessaire au juge qui ne peut être juge et partie rendant difficile le jugement objectivement de ce que l'on a conseillé.
[...] D'où il suit que qu'ainsi, l'ASSOCIATION ALCALY et autres ne sauraient utilement soutenir qu'ils méconnaissent pour ce motif le droit à un procès équitable Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas besoin de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité aux droits fondamentaux, et notamment au droit à un procès équitable. Ainsi, le Conseil d'Etat donne sa décision en deux articles. Le 2ème article décide que la QPC n'est pas recevable, car ne répondant pas aux conditions posées par l'article 61-1, et qu'il n'y a donc pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Le problème d'impartialité du Conseil d'Etat a été soulevé bien avant le présent arrêt. En effet, l'arrêt de la CrEDH Procola du 28 septembre 1995 portant sur un projet rentier et son expropriation. Le Conseil d'Etat luxembourgeois a donné son avis sur le projet, et le projet retenu est celui retouché par le Conseil d'Etat. Or, la question qui se pose est comment prendre position sur son propre projet. La question est la même qu'en 2008 : le Conseil d'Etat a donné son avis, puis il a été saisi sur la même affaire pour l'annulation de ce même projet. [...]
[...] L'arrêt de la CrEDH Sacilor Lormines du 9 novembre 2008 met en évidence la particularité française : la France étant plus large géographiquement que le Luxembourg, le Conseil d'Etat comporte beaucoup plus de membres. Ainsi, l'organisation interne du Conseil d'Etat n'est pas tout à fait la même. D'ailleurs, on interdit aux personnes ayant participé à l'avis d'assister au jugement ; ce qui est possible au vu de la composition en différentes sections du Conseil d'Etat, sections qui sont absolument étanches. Ainsi, les juges individuels issus du Conseil d'Etat sont impartiaux, car n'ayant pas connu l'affaire avant ils ne peuvent avoir de préjugés. [...]
[...] On peut se demander quelle est l'originalité de cet arrêt par rapport aux autres jurisprudences relatives à cette contestation finalement classique du Conseil d'Etat. Une atteinte au droit à un procès équitable en raison de son double rôle Le droit français s'appuie sur des droits fondamentaux contenus dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen datant du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution de 46. Ils sont présents dans le préambule de l'actuelle Constitution, celle de 1958. [...]
[...] Le Conseil d'Etat répond à cette question lors de sa décision le 16 avril 2010. Tout d'abord, il rappelle les conditions de recevabilité de la QPC, puis il expose les raisons de l'absence de conflits de ses fonctions de juge et parti pour aboutir au rejet de la QPC. Le Conseil d'Etat rappelle que ses fonctions sont clairement posées par la Constitution à l'article et 61-1, et sa composition qui lui permet de conserver l'impartialité nécessaire pour juger. La Constitution pose le Conseil d'Etat comme étant une institution exerçant des fonctions administratives et comme étant au sommet d'un des deux ordres de juridictions ; le Conseil d'Etat a donc deux charges qui peuvent en apparence porter tort au principe de séparation des pouvoirs. [...]
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