Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Extraits

[...] C'est sur cette question que les magistrats du Palais-Royal ont rendu un arrêt le 15 novembre 2017 relatif aux prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique. En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le territoire de sa commune. [...]

[...] En l'espèce, selon le juge administratif, la mesure prise par le maire est adaptée, nécessaire et proportionnée. La jurisprudence considère qu'en cas de menace contre l'ordre public qui ne peut être maintenu les mesures peuvent être nécessaires si d'autres sont moins rigoureuses (Conseil d'État, le 14 janvier 1976, Ollivons et Mauvais) sont considérées comme légales. La mesure prise par le maire de la commune de la Madeleine peut être vue comme nécessaire et comme une réponse aux menaces de salubrité publique. [...]

[...] De ce fait, le juge retient le fait que l'arrêté soit une réponse à une menace existante et que cette privation de liberté de « fouiller les poubelles » soit fondée par le respect de l'ordre public. Les mesures doivent donc être justifiées par leur principe. B. Le triple test, étendu à la police administrative Il y a une inspiration du droit allemand : dès qu'il y a une atteinte à la liberté, les mesures doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées ». Ce triple test a été étendu aux mesures de police avec les ordonnances Dieudonné de 2014. C'est dans ce domaine que la police administrative peut restreindre des libertés au nom de l'ordre public. [...]

[...] Il rappelle également que l'exercice même de la police administrative peut aller à l'encontre de certaines libertés ou égalités (exemple : discrimination non avérée en l'espèce) si et seulement si elle est justifiée par le caractère prédominant de l'ordre public sur le territoire national. Toutefois, on peut se demander quelles sont les limites de la police administrative concernant ses pouvoirs réels qui ont été déterminées le plus souvent par la jurisprudence administrative. Le maire peut-il tout interdire au nom du bon respect de l'ordre public ? L'arrêté municipal, prérogatives de police administrative du maire A. [...]

[...] Le Conseil d'État annule l'arrêt du 27 novembre 2013, le 4 novembre 2015 et renvoie donc l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Douai afin qu'elle statue sur l'affaire. Cette dernière rejette l'appel présenté par la Ligue française le 5 juillet 2016. La Ligue forme donc un pourvoi devant le Conseil d'État demandant d'annuler l'arrêt au titre de son caractère discriminatoire contre une partie de la population communale. Les magistrats du Palais-Royal doivent donc déterminer si le maire de par ses prérogatives de police administrative est en mesure d'interdire la fouille des poubelles causant des désagréments sur le territoire de sa commune et de statuer sur le fait ou non du caractère discriminatoire de l'arrêté attaqué. [...]