Conseil d'État, 15 novembre 2017, « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » - Un maire peut-il, en vertu de sa compétence de police administrative, interdire la fouille de poubelles ?

Extraits

[...] L'appréciation de la mesure de police La mesure de police est qualifiée par le juge administratif comme une mesure de police d'application générale . Dès lors, considérant que cette mesure est d'application générale, elle ne peut avoir pour effet de discriminer une population. L'acte ayant été traduit en roumain et en bulgare, la Ligue estimait qu'il était directement destiné à ces populations. Pour définir la discrimination, le juge administratif se fonde sur des dispositions adaptées du droit communautaire. Il examine aussi bien l'absence de discriminations directes et indirectes concernant l'acte. [...]

[...] Le caractère proportionné s'apprécie par rapport à sa portée. En l'espèce, l'arrêté ne visait que la pratique de fouille entraînant l'éparpillement des déchets . La mesure peut ainsi s'apprécier par rapport à la salubrité publique et plus largement à la préservation de l'ordre public au sein de la commune. Il faut aussi souligner que l'éparpillement des ordures ralentissait le service de ramassages de celles-ci. Le juge administratif effectue ainsi un contrôle substantiel de la proportionnalité de la mesure. Il en conclut alors que l'acte n'est pas disproportionné. [...]

[...] Le Conseil d'État est alors saisi de la question de savoir si un maire peut, en vertu de sa compétence de police administrative, interdire la fouille de poubelles. Le Conseil d'État statue alors sur le fond et rejette la demande de la Ligue. D'une part, il convient d'étudier la légalité de la mesure D'autre part, il est nécessaire de comprendre comment s'effectue le contrôle substantiel et matériel de cet acte (II). L'examen des moyens de légalité de l'acte En matière d'arrêté et plus largement de police administrative, seul le juge administratif est compétent Il est par la suite nécessaire de voir comment le juge administratif apprécie la mesure de police La compétence du juge administratif à travers le recours pour excès de pouvoir Le maire est compétent afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique en vertu de l'article L 2122-24 du Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] En effet, le Conseil d'État estime : que la seule circonstance qu'une mesure de police d'application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire . Ainsi, le juge administratif ne peut annuler l'acte au motif qu'il est discriminatoire. Il convient désormais d'appréhender le contrôle effectué par le juge administratif. Le contrôle substantiel du juge administratif Le contrôle du juge administratif s'effectue sur deux points essentiels. Tout d'abord, il s'agit de vérifier si l'acte est nécessaire puis s'il est proportionné Le contrôle de la nécessité de prendre l'acte L'acte doit être nécessaire pour prévenir ou de faire cesser un trouble à l'ordre public . [...]

[...] A contrario, un trouble à l'ordre public est une situation entraînant une rupture de cet ordre public. En l'espèce, il s'agit d'un acte répressif. L'acte a pour but de faire cesser le trouble à l'ordre public suscité par l'éparpillement des ordures sur la voie publique. Le juge administratif invoque clairement la protection de la salubrité publique . Il faut noter qu'en l'espèce, le juge administratif apprécié souverainement les faits. Ce dernier a pris en compte le trouble mais surtout la nécessité de faire cesser le trouble. [...]