Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ».
L'affaire portait sur la très médiatisée interdiction de la commercialisation du « Poppers ». Il s'agit d'un produit vasodilatateur contenant des nitrites d'alkyles aliphatiques ou cycliques. Il se présente sous la forme d'un liquide très volage dans un flacon. L'usage récréatif ce de produit consiste à en respirer les vapeurs, elles procurent différents effets euphorisants, mais peut aussi entraîner des effets secondaires. Le « Poppers » est généralement vendu dans les sex-shops.
Par un décret du 20 novembre 2007, le premier ministre interdisait « la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, des produits contenant des nitrites d'alkyles aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ». Cet acte de police spécial avait été pris sur le fondement de l'article L 221-3 du code de la consommation. La société France conditionnement et création, l'un des principaux fabricants en France de ce produit saisit le Conseil d'Etat dans le but de faire annuler ce décret, qu'il jugeait trop excessif.
[...] Mais d'autres mesures plus proportionnées d'après le Conseil d'État pouvaient être mises en œuvre. Il était en effet possible d'agir d'une manière présentative, au lieu d'adopter une attitude répressive. Une indication sur les flacons de Poppers des risques liés a son utilisation, aurait été un moyen dissuasif proportionné d'après le Conseil d'État. On connait les limites de cette technique dans le cadre de la lutte contre le tabagisme. Mais force est de constater qu'il existe un véritable déficit d'information sur les risques liés à l'utilisation du Poppers C'est pourquoi il me semble que cette jurisprudence ne met pas un terme au contentieux relatif à l'interdiction du Poppers mais reporte seulement la légalité de cette mesure, à de plus amples travaux de recherches. [...]
[...] Mais en interdisant, purement et simplement l'utilisation de Poppers le chef du gouvernement a pris une mesure excessive et disproportionnée eu égard au risque C'est la première fois que la Haute Juridiction administrative annule un décret pris sur le fondement de cette disposition. Par le passé les juges du Palais Royal, avaient été saisis d'une situation similaire. Il s'agissait alors d'une boisson ayant pour propriété de faire diminuer le taux d'imprégnation alcoolique. Dans sa décision Société PPNSA, du 7 février 2007, le Conseil d'État avait estimé que la mesure d'interdiction de commercialisation de ce produit, fondé sur l'article L 221-5 était disproportionnée. [...]
[...] : La nécessité d'une action proportionnelle accompagnant la vente de Poppers Si l'interdiction s'avère disproportionnée, et se trouve sanctionnée par le Conseil d'État, des mesures peuvent néanmoins être prises dans le but d'encadrer l'utilisation du Poppers Le Conseil d'État a juste rappelé, en vertu d'une jurisprudence constante, que les mesures de polices se doivent d'être proportionnées au but à atteindre. C'est l'enseignement classique de la jurisprudence Benjamin, datant du 19 mai 1933, néanmoins celui-ci s'applique dans une sphère particulière celle du droit de la consommation. En ce qui concerne la nocivité de l'utilisation du Poppers celle- ci parait évidente. [...]
[...] Dans un autre domaine, Le Conseil d'État dans une décision Société Pro-Nat du 24 février 1999 avait admis la proportionnalité d'un décret interdisant l'emploi de certains tissus d'origine bovine dans les aliments pour bébés, en raison des risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine Mais il semblerait qu'en matière d'utilisation du Poppers les juges du Conseil d'État soient beaucoup moins prudents, et préfèrent faire primer le principe de liberté du commerce et de l'industrie par rapport à celui de la santé publique. Bibliographie - Dictionnaire de droit administratif, Agathe Van Lang, 4e édition Dalloz. - Police de la sécurité des consommateurs : l'interdiction des produits dits Poppers est illégale, Jean-Paul Markus, AJDA 2009 pages 1668. - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Long, Weil, Braidant, 16e édition Dalloz. Jurisprudence - CE Baldy aout 1917 - CE Société PPNSA février 2007 - CE Association FO Consommateurs juillet 2000. - CE Benjamin mai 1933. [...]
[...] Il se présente sous la forme d'un liquide très volage dans un flacon. L'usage récréatif de ce produit consiste à en respirer les vapeurs, elles procurent différents effets euphorisants, mais peut aussi entraîner des effets secondaires. Le Poppers est généralement vendu dans les sex-shops. Par un décret du 20 novembre 2007, le premier ministre interdisait la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché Cet acte de police spécial avait été pris sur le fondement de l'article L 221-3 du Code de la consommation. [...]
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