Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques

Extraits

[...] En tant qu'agent public par sa fonction de surveillante intérimaire dans un établissement public avait potentiellement manifesté une préférence religieuse sur son lieu de travail en portant une croix chrétienne. Le recteur de l'académie de Reims avait mis fin à ses fonctions pour port de signe religieux par un arrêté du 24 février 1999 qu'elle contesta sans succès, mais qui permit de soulever plusieurs questions sur la liberté de conscience individuelle garantie par le principe de laïcité et les limites de ce dernier vis-à-vis du devoir de neutralité, car la jurisprudence s'implique toujours à interpréter le principe constitutionnel afin d'estimer si la liberté de conscience ou le devoir de neutralité l'emporte en fonction des circonstances. [...]

[...] » Cette loi ne s'applique donc pas ni aux personnes privées ni aux personnes physiques, à ce titre, il est logique de s'interroger sur les exceptions à cette règle. Les agents publics sont des personnes physiques et pourtant leur profession les soumet au devoir de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions. Représentants d'un État laïc, leur liberté de conscience individuelle et de pratique religieuse devient secondaire au devoir de neutralité religieuse avec seulement quelques limites concernant l'apparence biologique d'une personne (Arrêt Barbe février 2020). [...]

[...] Faisant usage de l'article 1er de la Constitution française pour argumenter le fait que le blason allait à l'encontre du principe de laïcité et du devoir de neutralité religieuse des personnes publiques prononcé par cet article (Considérant 2). Le requérant s'attaque aux agents de l'administration public ayant délibéré favorablement à l'adoption de ce blason, mais également à la personne public qu'est la mairie de Moëslains dont le blason destiné à être apposé aux "documents municipaux" contiendrait un caractère de référence religieuse selon lui puisque l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 précise à ce sujet qu'il est interdit "d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions." Or la mairie ou les documents municipaux de cette dernière ne figurent pas parmi les exceptions de la loi du 9 décembre 1905 (Considérant 3). [...]

[...] Le Conseil d'État s'accorde sur cette décision et réaffirme que le blason n'allait pas à l'encontre du principe de laïcité et du devoir de neutralité. Cette distinction bien que très subtile entre patrimoine historique religieux et lieux de pratique religieuse témoigne de l'apport jurisprudentiel de cet arrêt, faisant de lui, un arrêt de principe là où il aurait été un simple arrêt d'espèce puisque le Conseil d'État a simplement rejeté le pourvoi du requérant. Ainsi, un manquement au devoir de neutralité religieuse ne peut être porté devant la cour si l'objet attaqué à dimension plus culturelle que religieuse, il est important de noter que cette décision est l'inverse direct de l'arrêt concernant la présence de la crèche de Noël sur l'hôtel de ville qui avait été jugé plus religieux que culturel, car la décision avait été prise par le maire sans dispositif culturel l'entourant. [...]

[...] Par cet arrêt, le Conseil d'État interprète le principe de laïcité et son application au regard du devoir de neutralité et offre des exceptions à ces dispositions en effectuant une séparation de la culture religieuse de la pratique elle-même (II). Le principe de laïcité en France Le principe de laïcité et le devoir de neutralité religieuse La France est un pays ayant eu historiquement une population majoritairement chrétienne depuis la fin du moyen âge, le principe de laïcité - étant issu du principe de séparation de l'Église et de l'État - reste tout de même très récent (réf: Révolution française) et de nombreux patrimoines historiques sont d'actuel ou d'anciens lieux de culte tel que l'église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin de la commune de Moëslains dans ce litige. [...]