Conseil d'Etat 15 avril 2016, FNAUT Fédération Nationale des Associations des Usagers des Transports, contrôle de proportionnalité, vice de procédure, droit de propriété, droit sacré, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, arrêt Danthony, illégalité, jurisprudence, juge administratif, commentaire d'arrêt
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de propriété, et toute expropriation non motivée par l'utilité publique serait sanctionnable par le juge administratif. Toutefois, en ce qui concerne l'expropriation et tous travaux publics d'envergure nationale, il est rare que le juge administratif établisse un bilan négatif. Pourtant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude : CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports.
[...] Il est rare que le CE annule des travaux d'une telle envergure, de plus il l'a fait en se basant sur les 2 illégalités alors qu'il aurait pu soutenir une seule. [...]
[...] Et comme on l'aurait affirmé ci-dessus, le vice de procédure a été retenu par le Conseil d'État. Or il ne faudrait pas nier que le fait d'écarter l'arrêt Danthony en l'espèce serait étonnant. Certaines insuffisances en matière d'évaluation socioéconomiques ont été régularisées par ce même conseil (arrêt du 21 juillet 2015). Mais une explication pourrait se trouver dans l'appréhension à l'égard de l'arrêt Danthony qui en lui-même serait étonnant vu que les règles de procédures et de formes sont imposées par la loi. [...]
[...] Lorsque les actes émis par l'administration touchent les libertés (en l'espèce le droit de propriété), c'est le contrôle de proportionnalité qui est opéré par le juge administratif. Ce contrôle a été encadré par plusieurs jurisprudences, tel que la jurisprudence Danthony de 2011, Ville Nouvelle-Est de 1971. Sur un plan pratique, les travaux concernant les lignes ferroviaires ont des coûts financiers élevés, ils portent atteinte à la propriété privée. Ainsi, s'y opposer va de soi. Pourtant, ils contribuent à l'intérêt général, vu le caractère d'utilité publique. [...]
[...] Nous étudierons dans un premier temps le cadre jurisprudentiel de ce contrôle pour le comparer au cas d'espèce pour ensuite tenter de justifier la décision du CE A. Un cas d'espèce qui a priori semble être encadré par la jurisprudence du Conseil d'État Le juge administratif, lorsque l'administration n'est pas en situation de compétence liée, peut contrôler la proportionnalité des mesures prises. Parmi les cas où ce contrôle a lieu, on retrouve l'expropriation. Une expropriation est possible uniquement dans un but d'utilité publique. [...]
[...] Le Conseil d'État se pose la question : est-ce que le contenu de l'acte administratif est bien adapté au but poursuivi ? Dans l'arrêt Ville de Sochaux datant du 20 juillet 1971, le juge admet que l'utilité publique puisse être mise au service d'intérêts privés à condition qu'ils ne soient pas exclusifs. Cependant, il faut aussi rappeler que selon l'arrêt Consorts White de 1961, l'expropriation qui a un but principalement financier n'est pas d'utilité publique. Assez rapidement, le Conseil d'État français a développé plus encore sa méthode, dans un arrêt du CEF Sainte Marie Assomption, un an après l'arrêt Nouvelle Est, le Conseil d'État a ajouté qu'une expropriation peut être annulée aussi si elle porte atteinte à un autre intérêt général en plus du coût financier. [...]
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