Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, commune de Lambesc, marché public, délégation de service public, collecte des ordures, passation de marché public, recours gracieux, rémunération, résultats de l'exploitation, jurisprudence
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics.
Le 29 mars 1994, le Conseil municipal et le Maire passent un contrat avec l'entreprise. De ce fait, le préfet a donc deux mois de délai pour agir sur le contrat. Ce dernier, le 11 mai 1994, par recours gracieux, demande au maire d'annuler le contrat. Le préfet a déféré la délibération et le contrat devant le tribunal administratif. Le 26 mai 1994, le sous-préfet reçoit la notification de rejet du recours gracieux du Maire datant de la veille, et un nouveau délai commence pour deux mois à compter du 27 mai.
[...] Ce dernier expose que lorsqu'un contrat administratif où la part de financement liée au résultat d'exploitation est substantielle, en l'occurrence 30% dans l'arrêt Smitom, on considère que le contrat est une délégation de service public, or si la part de financement est majoritaire, le contrat doit se soumettre aux règles de marché public. Ainsi, cet arrêt complète l'arrêt Bouches-du-Rhône de 1996. De plus, l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin) est abrogé par l'ordonnance du 29 janvier 2016. [...]
[...] Cette dernière, où la délégation de service public porte le nom de « concession », harmonise les règles applicables aux contrats de concession. [...]
[...] Il a dû alors se demander s'il ne fallait pas donner suite à la loi du 29 janvier 1993, en se fondant sur le critère de l'objet du contrat pour différencier la délégation de service public du marché public. En effet, dans les contrats où on va confier l'objet à une autre personne, privée en principe, alors ce serait une délégation de service public et non un marché public. Le juge opère donc une distinction entre marché public et délégation de service public en fonction du critère de rémunération. Dans les faits, le contrat est prévu comme un marché public, mais la rémunération est prise en charge par la commune, donc finalement en délégation de service public. [...]
[...] Conseil d'État avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ? La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil municipal et le Maire passent un contrat avec l'entreprise. [...]
[...] Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ? Le Conseil d'État précise que la délégation de service public exige que la rémunération du cocontractant soit assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. De ce fait, c'est une première étape dans la définition jurisprudentielle des délégations de service public, qui est le critère principal permettant de distinguer une délégation de service public du marché public est celui de la rémunération en l'espèce. [...]
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